Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 11 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995.
Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 14 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et remplacées par ce qui suit :
Article 14 (nouveau). – Un décret fixera les redevances relatives à l'agrément et à l'homologation ainsi que les redevances afférentes à l'exploitation du réseau de distribution des programmes de télévision par câble.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1733