Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 avril 2006, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date, et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'accord relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72 ;
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
Vu l'accord objet de l'approbation,
Ou le rapport relatif au projet soumis et à l'accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités portant engagement financier de l'État ainsi que ceux contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés,
Considérant que l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel contient des engagements financiers de l'État et des dispositions à caractère législatif ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés en vertu d'une loi ;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;
p. 1830Considérant que l'accord comprend des dispositions ayant trait aux obligations et d'autres en rapport avec la procédure devant les tribunaux ;
Considérant que le projet de loi d'approbation, au vu notamment de l'accord qui lui est annexé, s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés d'un accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu à Tunis le 16 février 2006 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
Considérant que l'accord comprend des dispositions relatives à la promotion réciproque des investissements entre les deux parties audit accord ainsi qu'à ses règles, chaque partie s'engageant à accepter sur son territoire, les investissements faits par les investisseurs de l'autre partie, à prévoir les facilités qui sont à même d'encourager l'établissement des investisseurs des deux parties et à leur accorder toutes les garanties concernant la réparation du préjudice causé dans les cas déterminés par l'accord et les conditions du transfert des fonds relatifs aux investissements en question ;
Considérant que l'accord prévoit un cadre juridique général à cet effet et fixe les modalités de la subrogation au créancier ainsi que la procédure de règlement des litiges pouvant naître entre les parties ou entre un investisseur et l'une des deux parties à l'accord en question, quant à son interprétation ou son application ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles dudit accord ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi l'approvant est, par conséquent, conforme à la Constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un accord relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 03 mai 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faiza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER