Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'avenant au protocole d'accord général et ses annexes relatif à la concession d'exploitation du gisement d' « Ashtart », annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 avril 2006 entre l'État Tunisien d'une part et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société Autrichienne OMV (Tunesien) production GmbH d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 2006.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 2006.
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