Décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006, fixant la liste et les conditions des services bancaires de base

Le Président de la République,

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, et notamment son article 31 bis,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les services bancaires de base mentionnés au deuxième alinéa de l'article 31 bis de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit comprennent les services suivants :

1) la gestion du compte et sa clôture,
2) la délivrance d'un relevé d'identité bancaire et son inscription sur tout relevé de compte,
3) la domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires,
4) l'envoi d'un relevé des opérations effectuées sur le compte à l'adresse, déclarée à la banque, du titulaire du compte,
5) la réalisation des opérations d'encaissement de chèques et de virements bancaires et postaux,
6) la réalisation des opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces,
7) la réalisation des paiements sous forme de virements ou de prélèvements ou sous toute autre forme,
8) la délivrance d'une carte bancaire.

Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali