Décret n° 2006-1899 du 7 juillet 2006, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Kébili du gouvernorat de Kébili (concernant la terre collective dite Gsara)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Kébili à la délégation de Kébili Sud en date du 19 juin 2002, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Gsara, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud, le 16 octobre 2002, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili, le 4 juin 2003 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 6 juin 2006.

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Kébili à la délégation de Kébili Sud, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective

dite Gsara et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 19 juin 2002, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud le 16 octobre 2002, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 4 juin 2003 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juin 2006, et ce, conformément au plan annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2006.

P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION