Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
p. 1893Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1084 du 20 avril 2006, portant nomination de Madame Khedija Zekhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, en qualité de chargée de mission au ministère du commerce et de l'artisanat, à compter du 11 mars 2006,
Vu le décret n° 2006-1085 du 20 avril 2006, portant nomination de Madame Khedija Zekhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, à l'emploi de chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat, à compter du 11 mars 2006.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susmentionnée, le ministre du commerce et de l'artisanat délègue à Madame Khedija Zekhama épouse Chahloul, chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2006.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS