Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifiée par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-1272 du 16 juillet 1996, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain d'El Hrairia et Sidi Hassine Essijoumi, gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 2004-2500 du 2 août 2004 portant création de la commune de Sidi Hassine,
Vu les délibérations du conseil municipal de Sidi Hassine, réuni le 26 juillet 2005,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La vocation de la parcelle de terrain du titre foncier n° 62187 Tunis, située à El Hrairia, Sidi Hassine, gouvernorat de Tunis, couvrant une superficie de (30552m²) et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret est changée de zone verte en zone d'équipements publics.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 96-1272 du 16 juillet 1996, relatives à la parcelle de terrain objet du changement de vocation et contraires au présent décret.
Art. 3. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali