Décret n° 2006-1936 du 10 juillet 2006, fixant la mission de l'université virtuelle de Tunis, le régime de formation à ladite université et sa relation avec les autres universités

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 2001-1182 du 22 mai 2001, fixant les modalités d'utilisation des revenus provenant des activités des universités et des établissements qui en relèvent,

Vu le décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2002-112 du 28 janvier 2002, portant création d'une université,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Les objectifs de l'université virtuelle de Tunis

Article premier. - L'université virtuelle de Tunis a pour objectif de :

• assurer et généraliser progressivement la formation non présentielle en vue de la rendre diplômante et certifiante,
• intégrer un taux d'enseignements non présentiels au sein de la formation présentielle,
• unifier les initiatives se rapportant aux technologies éducatives,
• faciliter la diffusion de la culture de la formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie dans un environnement fondé sur les sciences et l'innovation, et ce, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• renforcer l'égalité des chances dans le domaine de l'enseignement supérieur, lutter contre l'exclusion et œuvrer pour que cette formation touche le plus grand nombre de publics visés à l'extérieur du cercle des étudiants réguliers,
• effectuer régulièrement des recherches pour identifier les nouveaux besoins de la formation et développer les relations de l'université avec les établissements publics et privés,
• œuvrer pour le développement du partenariat universitaire dans ses dimensions nationale et internationale et les perspectives de la participation du secteur privé.

TITRE II

La mission de l'université virtuelle de Tunis

Art. 2. - L'université virtuelle de Tunis est chargée d'une mission pédagogique et technique.

CHAPITRE PREMIER

La mission pédagogique de l'université virtuelle de Tunis

Art. 3. - La mission pédagogique comporte les quatre tâches principales suivantes :

• assurer une formation non présentielle intégrée,
• assurer une formation non présentielle intégrale,
• produire le contenu pédagogique numérique et innové,
• former les professeurs, les formateurs, les techniciens et les gestionnaires.

Section I - La formation intégrée

Art. 4. - La formation non présentielle intégrée est adressée aux étudiants réguliers.

Sont considérés comme étudiants réguliers, les étudiants inscrits auprès des établissements universitaires en vue d'accéder à la plate-forme d'enseignement à distance et poursuivre leurs études en ligne, pour les modules dont la liste est fixée par l'établissement concerné au début de l'année universitaire.

De même, les étudiants réguliers peuvent poursuivre une formation non présentielle dans des modules autres que ceux cités au paragraphe précédent, et ce selon leur choix et dans la limite de l'offre de l'université virtuelle de Tunis.

Art. 5. - L'université virtuelle de Tunis se charge de :

• préparer le contenu pédagogique numérique des différents programmes de formation non présentielle, et ce, à la demande et en collaboration avec les établissements universitaires,
• mettre les contenus pédagogiques numérisés à la disposition des enseignants et des étudiants concernés.

Art. 6. - Les établissements universitaires se chargent, dans le cadre de la formation non présentielle, d'assurer les séances de tutorat pédagogique pour les étudiants inscrits auprès de ces institutions en vue de poursuivre les activités de la formation non présentielle.

Art. 7. - Les examens de formation intégrée se déroulent d'une manière présentielle.

Art. 8. - L'établissement universitaire concerné décerne aux étudiants des certificats de réussite après le passage des examens finaux.

Il est mentionné dans le diplôme que la formation non présentielle est assurée en collaboration avec l'université virtuelle de Tunis.

Section II - La formation intégrale

Art. 9. - La formation intégrale est adressée aux étudiants non réguliers, dans le cadre de la formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie.

Sont considérés comme étudiants non réguliers, les étudiants inscrits auprès de l'université virtuelle de Tunis et titulaires au moins du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 10. - L'université virtuelle de Tunis met à la disposition des étudiants non réguliers des offres de formation sous forme de modules d'enseignement numérisés en ligne. Elle se charge de publier régulièrement les modules d'enseignement numérisés et prêts à être exploités.

Art. 11. - Les activités de tutorat pédagogique sont organisées pour les étudiants non réguliers dans le cas où le nombre des inscrits dans chaque module n'est pas inférieur à dix (10). Dans ce cas, chaque groupe d'étudiants est affecté dans un établissement universitaire ou plus pour assurer les séances de tutorat pédagogique.

Art. 12. - Les étudiants non réguliers sont tenus de payer les frais d'inscription et de formation, qui seront fixés, pour chaque module de formation par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Ces frais permettent à l'étudiant de participer à trois (3) sessions d'examen successives et de ne bénéficier, qu'une seule fois, du tutorat pédagogique.

Art. 13. - Les examens de la formation intégrale se déroulent d'une manière présentielle.

Art. 14. - L'université virtuelle de Tunis décerne des diplômes aux étudiants qui ont suivi avec succès un module de formation ou un cursus entier dans le cadre de la formation non présentielle, avec la possibilité de la validation des modules obtenus.

Section III - Formation des professeurs, des formateurs, des techniciens et des gestionnaires

Art. 15. - L'université virtuelle de Tunis se charge de former les professeurs et les formateurs dans le domaine de l'écriture interactive des cours, de la définition de leurs normes, de la méthodologie de leur conception et du tutorat des étudiants dans les activités de l'enseignement non présentiel.

Art. 16. - L'université virtuelle de Tunis procède à la formation des techniciens et des gestionnaires en vue de poursuivre les activités de la formation non présentielle et les opérations d'inscription des étudiants.

Art. 17. - L'université virtuelle de Tunis se charge de recruter des techno-pédagogues spécialisés en pédagogie numérique et en nouvelles technologies en vue d'assister les enseignants à la conception des scénarios pédagogiques qui prennent en considération les besoins de l'apprenant en mode non présentiel.

CHAPITRE II

La mission technique de l'université virtuelle de Tunis

Art. 18. - L'université virtuelle de Tunis assure les missions techniques suivantes :

• héberger le contenu pédagogique numérique pour faire face aux besoins de l'enseignement non présentiel,
• diriger et gérer les plateformes de formation non présentielle,
• créer et développer les sites WEB se rapportant aux programmes de formation et les applications spécifiques à l'université et enrichir d'autres applications selon le besoin,
• veiller au bon fonctionnement du système de sécurité informatique reliant la plateforme de formation à distance et les centres d'enseignement à distance,
• superviser et suivre le travail des centres d'enseignement à distance et des centres de visioconférences et des laboratoires de production numérique,

• fournir des prestations de services dans le domaine de la formation non présentielle en se basant sur les expériences et les compétences disponibles à l'université.

TITRE III

La relation de l'université virtuelle de Tunis avec les autres universités

Art. 19. - L'université virtuelle de Tunis se charge de coordonner les différentes activités relatives à la formation non présentielle avec les autres universités dans le cadre d'un dispositif intégré unifiant les efforts et les moyens de toutes les parties afin que l'enseignement non présentiel soit un complément à l'enseignement supérieur présentiel.

Art. 20. - La relation de l'université virtuelle de Tunis avec les autres universités est de nature organique et fonctionnelle.

CHAPITRE I

La relation organique

Art. 21. - Le conseil de l'université virtuelle de Tunis, sous réserve de la spécificité de sa nature, est composé de :

• président de l'université : président du conseil,
• un ou de deux vice-présidents de l'université,
• un représentant du cadre administratif de l'université,
• un représentant du cadre technique de l'université,
• un représentant de chaque université,
• un représentant de la direction générale des études technologiques,
• des directeurs des établissements universitaires en rapport avec les technologies de l'information, de la communication et du domaine de l'audiovisuel,
• représentants des organismes économiques, sociaux et culturels.

Le secrétaire général de l'université virtuelle de Tunis assure le secrétariat du conseil.

Art. 22. - Sont créés, des départements d'enseignement non présentiels au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une relation directe avec l'université virtuelle de Tunis. Ces départements sont considérés comme un trait d'union entre l'université virtuelle, lesdits établissements et l'université concernée.

Chaque département d'enseignement non présentiel est présidé par un chef de département nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, parmi les enseignants de l'enseignement supérieur.

Art. 23. - Le comité scientifique et pédagogique de l'université virtuelle de Tunis, sous réserve de la spécificité de sa nature, est composé de :

• président de l'université : président,
• un ou deux vice-présidents,
• les coordinateurs de l'enseignement non présentiel,
• les chefs des départements de l'enseignement non présentiel.

Le président du comité peut convoquer aux réunions du comité, toute personne, compte tenu de sa compétence et de son expérience.

Le secrétaire général de l'université assure le secrétariat du comité.

CHAPITRE II

La relation fonctionnelle

Art. 24. - L'université virtuelle de Tunis se charge d'accomplir les missions pédagogiques en coordination et en collaboration avec les autres universités et les établissements universitaires qui leur sont rattachés.

Art. 25. - L'université virtuelle de Tunis délivre un certificat pour valider un module ou un groupe de modules pour lesquels l'étudiant concerné a reçu une formation non présentielle.

De même, l'université virtuelle de Tunis délivre un diplôme pour valider un cursus entier de formation non présentielle.

Il est admis que les diplômes délivrés par l'université virtuelle de Tunis ont la même valeur que les diplômes délivrés par les différents établissements d'enseignement supérieur et de recherche tunisiens.

TITRE IV

Le personnel d'enseignement

Art. 26. - Le personnel d'enseignement est composé des :

• enseignants détachés,
• enseignants recrutés directement auprès de l'université,
• enseignants contractuels.

Art. 27. - Les ministres de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS