Avis n° 75-2005 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 07 septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 08 septembre 2005 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975,
Vu la Constitution et notamment ses articles 28,71 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil a pour objet de modifier et de compléter la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975;

Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la Constitution, les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article 28 de la Constitution, la loi visée à l'article 71 précité a le caractère de loi organique;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques;

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil à la forme de loi organique, que son examen par le Conseil constitutionnel s'insère, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi organique soumis comprend, notamment, des dispositions relatives aux limites territoriales de la commune, aux attributions du Conseil municipal, à son fonctionnement, aux arrondissements communaux, aux commissions, à l'élection des adjoints, à la procédure de la démission des membres ou des adjoints, aux pouvoirs du président de la commune, à la délégation, à la tutelle, aux règlements, aux arrêtés municipaux, à la représentation de la commune auprès des entreprises publiques et des sociétés, à la conclusion de conventions entre les communes, aux séminaires communaux, au domaine public communal et aux délais de recours juridictionnel;

En ce qui concerne l'article 6 (nouveau) prévu par l'article premier du projet :

Considérant que cet article prévoit ce qui suit : “Les communes sont fusionnées ou scindées par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, après avis du ou des gouverneurs et consultation des conseils municipaux concernés”;

Considérant que l'article 71 de la Constitution dispose, notamment, que les conseils municipaux gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi;

Considérant qu'aussi bien le code électoral que la loi organique des communes déterminent la procédure et les étapes relatives à la constitution des conseils municipaux et à leur composition;

Considérant que les dispositions du projet de l'article 6 soumis écartent le délai prévu actuellement et au cours duquel aucune fusion ou scission de communes ne peut avoir lieu, délai fixé aux deux années qui suivent le renouvellement intégral des conseils municipaux, sans pour autant remplacer cette garantie par d'autres dispositions ;

Considérant que la fusion des communes ou leur scission implique la dissolution des conseils municipaux concernés conformément à ce que prescrivent les dispositions de l'article 7 de la loi organique des communes;

Considérant que les conseils municipaux étant des conseils élus, la procédure relative à la fusion ou à la scission des communes doit être assortie des limites qu'exige la nécessité d'une organisation objective ;

Considérant que la dissolution des conseils municipaux, alors même qu'elle n'affecte pas l'existence de la commune en tant que telle et

la composition du corps électoral, est soumise à l'obligation de la motivation, tout en ouvrant audit corps électoral la voie de se prononcer de nouveau ;

Considérant que la fusion des communes ou leur scission aboutit à la dissolution des conseils municipaux concernés, ce qui implique d'offrir, au moins, la garantie de la motivation du fait même que le projet soumis écarte celle de l'impossibilité d'opérer une fusion ou une scission dans le délai de deux ans suivant le renouvellement intégral des conseils municipaux ;

Considérant que la gestion des affaires locales, conformément à l'article 71 de la Constitution nécessite une certaine stabilité et continuité des conseils municipaux, ce qui implique un minimum de garanties leur permettant d'exercer leur mission ;

Considérant que l'absence dans l'article 6 du projet d'une quelconque garantie lors de la fusion ou de la scission des communes constitue une incompatibilité avec les dispositions de l'article 71 de la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 10 (nouveau) prévu par l'article premier du projet :

Considérant que le premier paragraphe du projet de l'article 10 soumis permet la division du territoire de la commune en deux ou plusieurs circonscriptions administratives dénommées “arrondissements”, dont le nombre et les limites territoriales sont fixés par arrêté du gouverneur, après consultation du Conseil municipal intéressé ou sur sa proposition ;

Considérant que le deuxième paragraphe du même article dispose que les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par décret ;

Considérant qu'au vu des dispositions de la constitution et notamment son article 71, rien n'interdit au législateur, dans le cadre de l'organisation de l'action municipale, de prévoir la décision du territoire de la commune en deux ou plusieurs arrondissements, rien, non plus, ne fait obstacle à la détermination des attributions de ces arrondissements par décret, tant que cela se fait dans le cadre de l'article 55 de la loi organique des communes et dans la limite de certaines compétences conférées par la loi auxdites communes sans possibilité pour le décret d'en créer d'autres ;

Considérant que l'article 10 est, dans la limite de cette interprétation, compatible avec l'article 71 de la Constitution ;

En ce qui concerne les articles 28 (nouveau) et 54 (nouveau) prévus par l'article premier du projet :

Considérant que le projet de l'article 28 soumis prévoit ce qui suit : “Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au gouverneur qui en informe le ministre de l’intérieur.

Le gouverneur prend une décision au sujet de la démission, il en informe l’interessé ainsi que le président du conseil municipal et transmet une copie de la décision au ministre de l’intérieur.

En cas de silence la démission est considérée comme étant acceptée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la date de sa réception”;

Considérant qu’aux termes de l’article 54 (nouveau), “les présidents des conseils municipaux, les premiers adjoints et les adjoints exercent leurs fonctions pour la même durée du mandat de ces conseils. s’il est besoin, pour une raison quelconque, d’une nouvelle élection ou nomination du président du conseil municipal, il sera procédé à une nouvelle élection du premier adjoint et des adjoints et à la désignation de nouveaux vice-présidents.

Les démissions des présidents des conseils municipaux, des premiers adjoints et des adjoints sont adressées au gouverneur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le gouverneur prend une décision au sujet de la démission, il en informe l’interessé et le conseil municipal.

En cas de silence, la démission est considérée comme étant acceptée après l’expiration d’un délai d’un mois à partir de la date de sa réception.

Les démissionnaires continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs”.

Considérant qu’il apparaît de la formulation des deux articles précités que le gouverneur peut refuser la démission de façon absolue sans limitation de délai;

Considérant que, s’il est permis, dans le cadre du respect des intérêts communaux, de refuser la démission pour un certain délai ou d’obliger les démissionnaires à continuer à exercer certaines fonctions jusqu’à leur remplacement, ledit refus de la démission ne peut pas être absolu sans détermination d’un délai raisonnable justifié par les intérêts communaux, du fait même que l’appartenance à un conseil municipal est régie par le principe de de la liberté, tant au niveau de la candidature qu’au niveau de la démission ;

Considérant que l’absence d’une indication concernant la durée de l’effet du refus de la démission par le gouverneur constitue, eu égard à la modalité de composition des conseils municipaux ainsi qu’à la nature de leurs missions, une incompatibilité avec l’article 71 de la Constitution;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions contenues dans le projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 ne soulève aucune inconstitutionnalité dans la limite de l'interprétation faite par le Conseil de l'article 10 (nouveau), à l'exception des articles 6 (nouveau), 28 (nouveau) et 54 (nouveau) prévus par son article premier qui sont incompatibles avec l'article 71 de la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 21 octobre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER