Avis n° 33-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 10 juillet 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 11 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi organique adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, en vue d'examiner les modifications qui lui ont été apportées,

Vu la Constitution et notamment ses articles 33,71,72 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les modifications apportées au projet de loi organique adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 a été adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi organique en question sans modification et dans les délais prévus par le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question, conformément aux dispositions de l'article 72 et du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;

Considérant que le projet adopté par les deux Chambres est parvenu au cours du délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les modifications qui lui ont été apportées ;

Considérant que l'examen par le Conseil des modifications concernant le fond apportées par la Chambre des députés au projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les modifications de fond apportées au projet examiné ont touché les articles 14 (nouveau), 28 (nouveau), 30 paragraphe premier (nouveau), 31 (nouveau), 47 sexies, 47 septies, 54 (nouveau) et 78 (nouveau) de la loi organique des communes ;

Considérant que, par l'effet des modifications apportées à ces articles, il est prévu, notamment, que la session au cours de laquelle sont examinées les propositions soumises à la réunion préparatoire du Conseil municipal est la session ordinaire suivant ladite réunion (article 14 nouveau), la réduction du délai accordé pour statuer sur l'acceptation des démissions des membres du Conseil municipal ou pour différer la date de leur effet, de six à trois mois (article 28 nouveau), la révision de l'appellation de l'une des commissions permanentes du Conseil municipal (article 30 premier paragraphe nouveau) et l'ajout d'un troisième paragraphe à l'article 31 (nouveau) indiquant le mode d'annoncer la date des réunions des commissions ; que lesdites modifications prévoient, également, le changement du délai de convocation à la réunion du Conseil municipal des enfants pour le remplacement de ses membres (article 47 sexies), l'indication, dans l'article 47 septies, que les réunions du Conseil municipal des enfants ne coincident pas avec les jours de scolarité, la réduction du délai accordé pour statuer sur l'acceptation des démissions des présidents des Conseils municipaux, des premiers adjoints et des adjoints ou pour différer la date de leur effet de six à trois mois (article 54 nouveau) et la révision des indications devant être mentionnées pour la validité du procès-verbal de constatation des contraventions aux règlement municipaux, en exigeant d'y indiquer le lieu de la constatation de la contravention (article 78 nouveau) ;

Considérant que les amendements de fond apportés au projet ont également touché le premier paragraphe de l'article 22, le premier paragraphe de l'article 49 et le numéro 3 de l'article 118 de la loi

organique des communes, en les remplaçant par de nouvelles dispositions consistant, notamment, à indiquer le mode d'annoncer la date des réunions du Conseil municipal (article 22 premier paragraphe nouveau), à insérer la modification prévoyant l'élection du premier adjoint parmi les adjoints dans un premier paragraphe nouveau de l'article 49, à la place du premier paragraphe de l'article 48 dans la version déjà examinée par le Conseil et dont la modification a été, par conséquent, repoussé (article 49 premier paragraphe nouveau) et à reviser le numéro 3 de l'article 118 de la loi organique précitée ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements concernant le fond apportés, par la Chambre des députés, au projet de loi organique adopté par les deux Chambres, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 13 juillet 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

CESSATION DE FONCTIONS