Avis n° 81-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 décembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 20 décembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 71,72,73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n°75-33 du 14 mai 1975,

Vu son avis n° 75-2005 émis en date du 21 octobre 2005 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 7 septembre 2005, a émis, à son sujet, un avis en date du 21 octobre 2005 par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant les articles 6 (nouveau), 28 (nouveau) et 54 (nouveau) prévus par l'article premier du projet et y a adopté une interprétation réservée de l'article 10 prévu par l'article premier précité ;

Considérant que l'examen du projet dans sa nouvelle version s'insère dans le cadre des articles 72,73 et 75 de la Constitution et est fait en application de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Sur le fond :

En ce qui concerne l'article 6 (nouveau) :

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 6 (nouveau) prévoit ce qui suit : « Les communes sont fusionnées ou scindées par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, après avis du ou des gouverneurs et consultation des conseils municipaux concernés ; elles ne

peuvent l'être au cours des deux années suivant les élections organisées en vue du renouvellement intégral des conseil municipaux » ;

Considérant que, si ledit paragraphe permet le fusion et la scission des communes selon une procédure déterminée, il prohibe la possibilité d'y procéder au cours des deux années suivant les élections organisées pour le renouvellement intégral des conseils municipaux, ce qui offre un minimum de garanties au profit de ces conseils pour gérer les affaires locales avec une certaine stabilité et continuité tel que cela a été souligné par le Conseil dans son avis n° 75-2005 ;

Considérant que la nouvelle version du deuxième paragraphe de l'article 6 (nouveau) du projet est, de la sorte, compatible avec la Constitution et notamment avec son article 71 ;

En ce qui concerne l'article 10(nouveau) prévu à l'article premier du projet :

Considérant que cet article est compatible avec la Constitution dans la limite de l'interprétation retenue par le Conseil dans son avis précité n°75-2005 ;

En ce qui concerne les articles 28 (nouveau) et 54 (nouveau) prévus à l'article premier du projet :

Considérant que l'article 28 (nouveau) prévoit ce qui suit : « Les démissions des membres du Conseil municipal sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au gouverneur qui en informe le ministre de l'intérieur.

Le gouverneur décide, par arrêté, d'accepter la démission ou de retarder sa date d'effet d'une durée maximale de trois mois, en informe l'intéressé et le président du conseil municipal et en transmet une copie au ministre de l'intérieur.

En cas de silence, la démission est considérée acceptée à l'expiration du délai d'un mois de la date de sa réception » ;

Considérant que l'article 54 (nouveau) prévoit dans ses paragraphes 2,3 et 4 ce qui suit : « Les démissions des présidents des Conseils municipaux, des premiers adjoints et des adjoints sont adressées au gouverneur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le gouverneur décide, par arrêté, d'accepter la démission ou de retarder sa date d'effet d'une durée maximale de trois mois, et en informe l'intéressé et le conseil municipal.

En cas de silence, la démission est considérée acceptée à l'expiration du délai d'un mois à partir de la date de sa réception. » ;

Considérant que par l'ajout, dans ces deux articles dans leur nouvelle version, de l'indication relative à la limitation, à une durée déterminée, de l'effet de la décision du gouverneur ajournant la date de

la démission, tout en considérant son silence une acceptation de cette démission après l'écoulement d'un mois à partir de la date de sa réception, l'inconstitutionnalité, soulevée par le Conseil dans son avis n° 75-2005 et tenant à l'absence de limites de l'effet du refus de la démission, est ainsi écartée ;

Considérant que la nouvelle version des articles 28 (nouveau) et 54 (nouveau) prévus à l'article premier du projet est, de la sorte, compatible avec la Constitution et notamment avec son article 71 ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 ne soulève, dans la limite de l'interprétation faite par le Conseil de son article 10 (nouveau), aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 décembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER