Décret n° 2006-1996 du 17 juillet 2006, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de solidarité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l'année 1989 et notamment l'article 86,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment l'article 12,

Vu le décret n° 70-178 du 26 mai 1970 portant réorganisation de la régie du pari mutuel tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 74-830 du 28 août 1974, le décret n° 83-155 du 18 février 1983, le décret n° 88-1070 du 7 juin 1988 et le décret n° 94-1239 du 6 juin 1994,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises

publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Les attributions

Article premier. - La gestion du pari mutuel sur les courses de chevaux est assurée par l'agence tunisienne de solidarité.

La mission de l'agence est la participation au :

• développement de l'élevage des chevaux;
• financement de la solidarité nationale.

Art. 2. - La gestion du pari mutuel sur les courses de chevaux est assurée conformément aux dispositions du présent décret et la réglementation générale du pari mutuel prévue par l'article 10 ci-dessous.

Les paris sont enregistrés sur les courses organisées dans la République Tunisienne et à l'étranger à l'intérieur des hippodromes et dans les villes.

Art. 3. - Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence peut créer des représentations à l'intérieur du territoire de la République. Les paris peuvent être enregistrés directement par ses propres agents ou par l'intermédiaire des particuliers ayant obtenu l'autorisation à cet effet après accord du conseil d'administration, approbation du ministre des finances et avis du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 4. - Toutes les opérations manuelles de centralisation des tickets, de dépouillement et de détermination des gains des paris sont effectuées sous le contrôle et en la présence effective d'un commissaire au pari mutuel et de deux commissaires adjoints désignés par le ministre des finances.

Le ministre des finances fixe la rémunération qui peut être consentie pour ces agents.

Art. 5. - Les recettes procurées par l'exploitation du pari mutuel sur les courses de chevaux sont constituées :

• du reste des montants des paris sur les tickets bleus,

• et des sommes prélevées sur le total des mises engagées sur les paris soumis aux taux fixés par l'article 6 du présent décret.

Art. 6. - Il est effectué un prélèvement sur le montant total des paris selon les taux ci-après :

• 26 % sur la masse des sommes engagées, sur les courses se déroulant sur les hippodromes nationaux,
• 36 % sur la masse des sommes engagées sur les courses étrangères, à l'exception des montants des paris sur les tickets bleus,
• 4 % sur la masse des sommes engagées sur les courses étrangères affectée à la fin de chaque mois au profit du Fonds Spécial du Trésor dénommé «Fonds National de Solidarité Sociale» et ce, en sus de sa quote part dans la répartition prévue par l'article 7 du présent décret.

Ce prélèvement est effectué avant toute répartition au profit des parieurs et après déduction sur les mises engagées au titre des divers paris :
1- des montants nécessaires à la régularisation des tickets non centralisés au siège central de l'agence tunisienne de solidarité et dont le paiement des gains aux parieurs résulte d'une décision judiciaire,
2- des montants nécessaires à la régularisation du paiement des gains des tickets non dépouillés et dont les doubles figurent parmi ceux ayant fait l'objet d'un scellé par les commissaires désignés à l'article 4 ci-dessus.

Art. 7. - Les ressources procurées par l'exploitation des paris mutuels sur les courses de chevaux prévues à l'article 5 ci-dessus, à l'exception du prélèvement de 4 % au profit du «fonds national de solidarité sociale» tel que prévu par l'article 6 ci-dessus, sont affectées comme suit :

• 47 % à la société des courses de chevaux,
• 8 % à la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline,
• 18 % au fonds spécial du trésor appelé «fonds national de solidarité sociale»,
• 15 % au fonds de concours ouvert au budget de la présidence de la République sous le nom «fonds d'intervention dans le domaine économique et social»,
• 12 % à l'agence tunisienne de solidarité.

Les sommes revenant aux quatre premiers affectataires prévus au présent article sont versées chaque mois aux comptes ouverts en leur nom à la trésorerie générale de Tunisie.

Art. 8. - Une retenue préalable à la répartition des parts ci-dessus indiquées peut être opérée directement par l'agence au titre des dépenses qu'elle effectue en vue d'améliorer les produits des paris, et ce, après avis du conseil d'administration et approbation du ministre des finances.

Art. 9. - La moins-value engendrée au niveau de l'agence et de ses délégués commerciaux, par toute mesure intéressant les paris, sera compensée par une retenue préalable sur la masse destinée à la répartition entre les affectataires.

Art. 10. - La réglementation générale du pari mutuel est arrêtée par le conseil d'administration et portée à la connaissance des parieurs par une publication sur le bulletin du programme des courses édité et mis en vente par l'agence tunisienne de solidarité.

Chapitre 2
L'organisation administrative

Art. 11. - L'agence tunisienne de solidarité est dirigée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret sur proposition du ministre des finances.

Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration qui est chargé notamment de :

• arrêter la politique générale en matière technique, commerciale et financière et en assurer le suivi de l'exécution,
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultats,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et suivre leur exécution,
• arrêter les contrats-programmes de l'entreprise et suivre leur exécution,
• approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'entreprise ainsi que leur règlement définitif,
• approuver les conventions d'arbitrage et les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• proposer l'organisation des services de l'entreprise et, le cas échéant, le statut particulier de son personnel.

Art. 12. - Le conseil d'administration se compose, outre le président-directeur général, des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• deux représentants du ministère des finances,
• un représentant du ministère du tourisme,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
• le président-directeur général de la société des courses des chevaux,
• le directeur général de la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline,

Les membres du conseil d'administration représentant les ministères sont nommés par arrêté du ministre des finances sur proposition des ministres concernés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Le président du conseil d'administration de l'agence peut inviter avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil d'administration afin de prendre part à ses réunions.

Art. 13. - Le président-directeur général est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont également déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel, conformément au statut particulier du personnel de l'agence, à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président-directeur général peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont attribuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président-directeur général est assisté d'un directeur général adjoint ou un secrétaire général désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 14. - Le conseil d'administration exerce ses attributions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions du décret susvisé n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 en ce qui concerne la périodicité des réunions du conseil, son fonctionnement, la fixation de son ordre du jour, la prise et le suivi de ses décisions.

Sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'administration :

• le suivi des décisions précédentes du conseil d'administration,
• le suivi du fonctionnement de l'entreprise, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'entreprise,
• le suivi de l'exécution des marchés conformément à la réglementation en vigueur,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport des réviseurs des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe,
• le suivi du programme de maîtrise de la consommation d'énergie.

Les procès-verbaux ne deviennent définitifs qu'après leur approbation par le ministère des finances dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.

Dans le cas d'émission des réserves, il est procédé au retrait du procès-verbal de la ou des décisions objet des réserves et les soumettre à une ultérieure délibération du conseil d'administration.

Chapitre 3
L'organisation financière

Art. 15. - Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement. Les budgets font ressortir les prévisions des recettes et des dépenses :

1) Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

a) Les recettes :

• la part revenant à l'agence sur les ressources provenant de l'exploitation du pari mutuel sur les courses de chevaux,
• le produit de la vente des tickets et des programmes,
• les recettes diverses.

b) Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'agence,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et des biens de l'agence,
• les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'agence,
• toutes les autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence.

2) Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

a) Les recettes :

• les bénéfices, le cas échéant,
• les autres recettes au titre de l'investissement.

b) Les dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements et du matériel,
• les autres dépenses au titre de l'investissement.

Art. 16. - La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Outre les documents prévus pour la comptabilité commerciale, l'agence établit chaque année un compte d'exploitation générale faisant ressortir le résultat de la gestion de l'agence au titre de l'exercice écoulé. Ce compte doit être soumis pour approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les états financiers.

Art. 17. - Les avantages qui peuvent être consentis aux agents de l'État prêtent accessoirement leur concours à l'agence sont arrêtés par le ministre des finances sur proposition du président-directeur général et approbation du conseil d'administration.

Le concours exceptionnel concerne les travaux, exécutés par des agents appartenant au ministère des finances ou à l'agence tunisienne de solidarité, relatifs principalement à l'enregistrement des paris à l'intérieur des hippodromes nationaux ou à leur contrôle.

Chapitre 4

La tutelle de l'État

Art. 18. - Le ministère des finances exerce la tutelle sur l'agence tunisienne de solidarité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La tutelle consiste en l'exercice des principales attributions suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'entreprise quant au respect de la législation et de la réglementation la régissant et en vue de s'assurer de la cohérence de sa gestion avec les orientations générales de

l'État dans le secteur d'activité dont elle relève et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,

• l'approbation des contrats-programmes ainsi que des programmes de travail et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des délibérations des conseils d'administration,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 19. - Il est désigné auprès de l'agence tunisienne de solidarité un contrôleur d'État qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'État est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration. Il donne son avis à titre consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Chapitre 5

Dispositions diverses

Art. 20. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 70-178 du 26 mai 1970, portant réorganisation de la régie du pari mutuel tel que modifié et complété par les décrets n° 74-830 du 28 août 1974, n° 83-155 du 18 février 1983 n° 88-1070 du 7 juin 1988 et n° 94-1239 du 6 juin 1994.

Art. 21. - Les ministres des finances, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali