Avis n° 29-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant modification de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mai 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 mai 2006 et lui soumettant un projet de loi portant modification de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant modification de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis vise à abroger les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé et à les remplacer par de nouvelles dispositions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de l'enseignement ;

Considérant qu'il apparaît des dispositions soumises qu'elles ont trait aux principes fondamentaux de l'enseignement ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet contient un article unique par lequel sont abrogées les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2000-73 contenu dans

ses dispositions transitoires et remplacées par de nouvelles dispositions fixant, à titre de régularisation, les conditions pour l'obtention de l'équivalence des diplômes de l'enseignement supérieur privé sanctionnant une formation n'excédant pas quatre années ;

Considérant que selon ces conditions, les étudiants concernés doivent être titulaires du baccalauréat tunisien ou d’un diplôme admis en équivalence, avoir poursuivi des études universitaires en mode présenciel et de manière régulière, avoir passé les examens de passage d’une année à l’autre et ce, dans la même discipline ou dans des disciplines homogènes s’inscrivant dans un cursus scientifique conduisant à un diplôme correspondant à l’un de ceux délivrés par un établissement public d’enseignement supérieur ;

Considérant que le projet de l’article 26 (nouveau) prévoit, également, que l’obtention de l’équivalence concerne les diplômes d’enseignement supérieur délivrés par des établissements d’enseignement supérieur privé titulaires d’une autorisation en vertu des dispositions de la loi n° 2000-73 et créés avant sa promulgation ;

Considérant que ces règles s’insèrent dans le cadre de ce que prévoit l’article 34 de la Constitution au profit du législateur, quant à la détermination des principes fondamentaux de l’enseignement ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude de ces dispositions qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant modification de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l’enseignement supérieur privé ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 31 mai 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER