Avis n° 30-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mai 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 mai 2006 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives,

Vu la Constitution et notamment ses articles 8,28,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives, où le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la nature de la loi et la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à abroger les dispositions de l'article premier et du chapitre III de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives et à les remplacer par de nouvelles dispositions,

Considérant que la loi en question considère comme étant des structures sportives, notamment, les associations et les fédérations sportives ; que lesdites structures s'insèrent, par conséquent, dans le cadre des associations prévues par l'article 8 de la Constitution ;

Considérant que l'objet de la loi prévue par l'article 8 de la Constitution a le caractère de loi organique, en application de l'article 28 de la Constitution ;

Considérant que le projet soumis a la caractère d'une loi organique ; qu'il est, par conséquent, conforme, quant à sa forme, aux dispositions de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution ; le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de lois organiques ;

Considérant que le projet soumis a la forme d'une loi organique ; que son examen par le Conseil constitutionnel s'insère, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que l'article premier (nouveau) contenu dans l'article premier du projet soumis prévoit la révision des catégories des structures sportives, en y ajoutant le comité national olympique ;

Considérant que le chapitre III (nouveau) contenu dans le même article premier du projet soumis contient les articles 25,26 et 27 dont les dispositions concernent le comité national olympique ;

Considérant que le projet de l'article 26 prévoit que le comité national olympique représente la Tunisie dans les tournois des jeux olympiques et les championnats et les compétitions régionales, continentaux et internationaux ;

Considérant qu'en représentant la Tunisie à ces jeux et compétitions, le comité national olympique participe, de ce fait, à la gestion d'un service public, ce qui implique l'autorisation du législateur ;

Considérant que le projet de l'article 27 prévoit que l'organisation, le fonctionnement et la composition du comité national olympique sont fixés par un statut, conformément à la législation en vigueur relative aux associations ;

Considérant que le comité national olympique est essentiellement régi par la loi sur les associations ;

Considérant que, si la loi organique relative aux associations prévoit les conditions de leur constitution, les règles de leur fonctionnement et de leur dissolution ainsi que les sanctions y afférentes, ladite loi organique habilite les fondateurs à élaborer, à leur convenance, un statut pour l'association, eu égard au caractère contractuel des associations consacré par l'article premier de la loi organique en question ;

Considérant qu'au regard des attributions conférées par le projet de l'article 25 au comité national olympique appelé à contribuer à l'exécution des buts du mouvement olympique international, dans le cadre de la législation en vigueur relative aux sports et à se référer, dans ses activités et ses programmes, à la charte olympique et aux statuts du comité international olympique, le comité national olympique peut, compte tenu de ce qui précède, adopter toute règle ou organisation qu'il juge opportunes dans la détermination de ses statuts, y compris le fait de se référer aux statuts du comité international olympique, tel que cela est prévu par le projet de l'article 27 ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions soumises qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 14 juin 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BÉLAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

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