Avis n° 28 – 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la couverture sanitaire des diplômés

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mai 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 mai 2006 et lui soumettant un projet de loi relatif à la couverture sanitaire des diplômés;

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la couverture sanitaire des diplômés

Ouï le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis vise à étendre la couverture sanitaire prévue par la loi n° 65-17 du 28 juin 1965 aux tunisiens titulaires des diplômes de l’enseignement supérieur, des diplômes de fin de formation ou des diplômes jugés équivalents;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la sécurité sociale;

Considérant qu’il apparaît des dispositions soumises qu’elles ont trait aux principes fondamentaux de la sécurité sociale;

Considérant que le projet soumis s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis comprend des dispositions permettant aux tunisiens titulaires de diplômes délivrés par les établissements de l’enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents, ainsi qu’aux tunisiens porteurs de diplômes de fin de formation délivrés par les établissements sectoriels de formation

professionnelle ou de diplômes jugés équivalents, de profiter de la couverture sanitaire prévue par la loi n° 65-17 du 28 juin 1965 ;

Considérant que le projet fixe les conditions et la durée du bénéfice de cette couverture sanitaire; que son article 2 prévoit que le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires ainsi que les modalités et procédures pour en bénéficier seront fixés par décret;

Considérant que ces règles s’insèrent dans le cadre de ce que prévoit l’article 34 de la Constitution au profit du législateur, quant à la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant que les dispositions prévues, à cet effet, ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi relatif à la couverture sanitaire des diplômés ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 31 mai 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNDHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER