Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2006, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'État pour l'année 2005

Publié au Journal Officiel n° 61 du 1er août 2006, page 2014

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 telle qu'elle était modifiée par la loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005 et notamment ses articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier. - Sont augmentés, les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'État pour l'année 2005 comme suit :

  • crédits d'engagement de 1156.868.000 dinars à 1.227.090.427 dinars soit une augmentation de 70.222.427 dinars,
  • crédits de paiement de 534.000,000 dinars à 581.576.059 dinars soit une augmentation de 47.576.059 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

p. 2015

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementsCrédits de paiements
3Premier ministère-800 000
4Ministère de l'intérieur et du développement local18 042 00018 042 000
6Ministère des affaires étrangères7 006 0006 006 000
12Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques6 142 100-
13Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises6 176 9505 176 950
14Ministère du commerce et de l'artisanat392 662508 424
15Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire1 945 000-
16Ministère de l'environnement et du développement durable12 901 5004 371 500
18Ministère des technologies de la communication1 255 3651 111 025
19Ministère du transport5 761 500-
22Ministère de la jeunesse, des sports et l'éducation physique1 352 000-
23Ministère de la santé publique1 267 500-
25Ministère de l'éducation et de la formation5 206 7508 604 560
26Ministère de l'enseignement supérieur1 499 0001 681 500
28Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes1 274 1001 274 100
Total70 222 42747 576 059

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2006, JORT n° 61 du 1er août 2006, p. 2014.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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