Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 et par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour la gestion 2006, et notamment son article 176,
Vu le décret n° 65-25 du 22 janvier 1965, fixant les taux de contribution au financement du fonds de garantie des victimes des accidents d'automobiles,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les taux des contributions au financement du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation sont fixés comme suit :
La contribution des entreprises d'assurances agréées à pratiquer l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques : 10% des frais effectifs du Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation répartis au prorata de la part de chaque entreprise des primes ou cotisations d'assurances au titre de la branche de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques au cours de l'année écoulée.
Les frais effectifs du fonds sont constitués :
a) des sommes ordonnées au titre de l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation.
b) des sommes ordonnées au titre du paiement des honoraires des avocats qui représentent le chef du contentieux de l'Etat.
c) des sommes ordonnées au titre du paiement des honoraires des huissiers de justice qui font les assignations au profit du chef du contentieux de l'Etat.
La contribution des assurés : 2% des primes ou cotisations d'assurances émises au titre de la responsabilité civile, nettes d'annulations et de taxes.
Les sommes recouvrées des responsables des accidents conformément aux dispositions de l'article 175 du code des assurances.
Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à ce décret et notamment le décret n° 65-25 du 22 janvier 1965, fixant les taux de contribution au financement du fonds de garantie des victimes des accidents d'automobiles.
Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali