Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22.
Arrête :
Article premier. - L'artisan bijoutier doit tenir dans chaque local déclaré un registre de comptabilité matière selon un modèle établi par l'administration, côté et paraphé par le bureau de la garantie ou le bureau du contrôle des impôts dont il dépend, sur lequel sont inscrits au jour le jour sans blanc, ni rature, ni surcharge notamment :
1. Aux entrées :
- la date d'acquisition de la quantité de platine ou d'or fin,
- le poids du platine ou d'or fin,
- le numéro et la date du bon de livraison émis par la Coopérative Artisanale ou de la facture de la Banque Centrale de Tunisie, au titre de la quantité acquise de platine ou d'or fin,
- la désignation des ouvrages en métaux précieux provenant de l'or destiné à la casse, leur titre, leur poids et leur nombre et le numéro et la date de leur présentation au bureau de la garantie pour le poinçonnage.
2. Aux sorties :
- la date de vente des ouvrages en métaux précieux, leur type, leur titre et leur poids y compris les ouvrages provenant de l'or destiné à la casse,
- les nom, prénoms ou la raison sociale du client, son adresse et son matricule fiscal pour les professionnels.
En sus des mentions prévues par le paragraphe premier du présent article, l'artisan bijoutier qui procède à la fabrication des ouvrages en métaux précieux au profit des tiers doit mentionner au registre de comptabilité matière susvisé :
1. Aux entrées :
- la date de la réception du platine, de l'or, de l'or fin ou des ouvrages en métaux précieux objet de l'opération de sous-traitance,
- la désignation du type, poids et titre des ouvrages objet de l'opération de sous-traitance.
2. Aux sorties :
- la désignation des ouvrages en métaux précieux fabriqués dans le cadre de l'opération de sous-traitance,
- la date de restitution des ouvrages au commerçant ou à l'artisan.
Art. 2. - Le commerçant bijoutier doit tenir dans chaque local déclaré un registre de comptabilité matière selon un modèle établi par l'administration, côté et paraphé par le bureau de la garantie ou le bureau de contrôle des impôts dont il dépend. Sont inscrites audit registre au jour le jour sans blanc, ni rature, ni surcharge toutes les mentions relatives aux opérations effectuées sous forme d'achat et de vente et dont notamment :
1. Aux entrées :
- la date d'acquisition,
- le type des ouvrages en métaux précieux, leur titre, leur poids et le numéro du poinçon de maître qui y est apposé,
- les nom, prénoms ou la raison sociale et le matricule fiscal du vendeur ou le numéro de la carte d'identité nationale du vendeur pour les non professionnels,
- la désignation des ouvrages en métaux précieux provenant de l'or destiné à la casse, leur titre, leur poids et leur nombre et le numéro et la date de leur présentation au bureau de la garantie pour le poinçonnage,
- les nom, prénoms et le numéro du poinçon de maître de l'artisan pour les ouvrages provenant de l'or destiné à la casse.
2. Aux sorties :
- la date de la vente des ouvrages en métaux précieux, leur titre, poids et le numéro du poinçon de maître qui y est apposé y compris les ouvrages provenant de l'or destiné à la casse,
- les nom, prénoms ou la raison sociale du client et le matricule fiscal pour les professionnels.
Art. 3. - Au cas où l'artisan bijoutier procède aux opérations de vente des ouvrages en métaux précieux en plus de l'activité de fabrication, il doit reprendre au registre de comptabilité matière, en sus des mentions reprises à l'article premier du présent arrêté, les mentions relatives aux ouvrages achetés en vue de la revente, et ce, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4. - Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent d'autres activités relatives aux métaux précieux tels que apprêteur, batteur, tireur, façonnier, graveur, polisseur, ciseleur, doreur, doivent tenir dans chaque local déclaré un registre de comptabilité matière selon un modèle établi par l'administration, côté et paraphé par le bureau de la garantie ou le bureau de contrôle des impôts dont ils dépendent sur lequel sont inscrites, au jour le jour, sans blanc, ni rature, ni surcharge toutes les mentions relatives aux opérations effectuées au profit des tiers dont notamment :
1. Aux entrées :
- la date de réception des ouvrages en métaux précieux,
- le type des ouvrages en métaux précieux, leur titre, leur poids, et le numéro du poinçon de maître qui y est apposé,
- les nom, prénoms et le numéro de la carte d'identité nationale ou la raison sociale du propriétaire du platine ou de l'or ou des ouvrages en métaux précieux et le matricule fiscal pour les professionnels.
2. Aux sorties :
- la date de vente ou de restitution des ouvrages en métaux précieux,
- la désignation des ouvrages en métaux précieux, leur titre, leur poids, et le numéro du poinçon de maître qui y est apposé.
Art. 5. - L'amine des bijoutiers doit tenir le registre prévu par l'article 4 ci-haut sur lequel sont inscrites les ventes réalisées par son intermédiaire. Dans ce cas, l'amine des bijoutiers doit mentionner, notamment, la date de la vente des ouvrages en métaux précieux, les nom, prénoms ou la raison sociale de l'acheteur et son matricule fiscal pour les professionnels, ou la date de restitution des ouvrages en métaux précieux à son propriétaire.
Art. 6. - L'artisan ou le commerçant bijoutier qui procède à la collecte des ouvrages en métaux précieux destinés à la casse, doit tenir dans chaque local déclaré un registre de comptabilité matière selon un modèle établi par l'administration côté et paraphé par le bureau de la garantie ou le bureau de contrôle des impôts dont il dépend sur lequel sont inscrits au jour le jour sans blanc, ni rature, ni surcharge notamment :
1. Aux entrées :
- le numéro d'ordre de l'opération, selon une série régulière et ininterrompue, et ce, au titre de chaque année,
- la date de l'opération,
- la nature de l'opération (achat ou fabrication de nouveau),
- les nom, prénoms, l'adresse et le numéro de la carte d'identité nationale du propriétaire des ouvrages en métaux précieux et le matricule fiscal pour les professionnels,
- la désignation du nombre et des caractéristiques des ouvrages en métaux précieux destinés à la casse, leur titre et leur poids,
- la date de présentation des ouvrages collectés au bureau de la garantie,
- le poids des ouvrages,
- le numéro et la date de l'inscription des ouvrages au registre prévu à cet effet au bureau de la garantie.
2. Aux sorties :
- la date de la présentation des ouvrages en métaux précieux au laboratoire central d'analyses et d'essais ou à l'organisme habilité,
- le poids des ouvrages déterminé par le laboratoire central d'analyses et d'essais ou par l'organisme habilité,
- le numéro et le titre du lingot obtenu, son poids et la date de sa livraison,
- le poids et le titre de l'or fin obtenu,
- la date de la livraison par le laboratoire central d'analyses et d'essais ou l'organisme habilité au commerçant ou à l'artisan de l'or fin,
- les nom, prénoms et le numéro du poinçon de maître du fabricant pour le registre du commerçant,
- la désignation du nombre et des caractéristiques des ouvrages en métaux précieux provenant de l'or destiné à la casse, leur titre et leur poids,
- le numéro et la date de la présentation des ouvrages au bureau de la garantie pour le poinçonnage.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi