Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax,
p. 3173Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Sfax dans sa séance du 24 mai 2001 et du 28 novembre 2002,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax du 29 novembre 2004,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, un immeuble non-immatriculé nécessaire à l'aménagement du carrefour route Menzel Chaker km 1,5 et la ceinture N5, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présenté au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | État de l'immeuble | Superficie totale | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Boutique | Route Menzel Chaker km 1,5 | Non-immatriculé | 23m2 | 23m2 | Refika Ben Arab |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 août 2006.
Zine El Abidine Ben Ali