Ministère des finances

Décret n° 2006-2363 du 28 août 2006, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2005 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 71 du 5 septembre 2006, page 3177

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005,

Vu le décret n° 2004-2724 du 31 décembre 2004, tel que modifié par le décret n° 2005-3178 du 15 décembre 2005, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2005, telle que modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2005 susvisées.

Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2006, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'État pour l'année 2005,

Sur proposition du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'État pour l'année 2005 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3178

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement

sur ressources extérieures affectées

pour l'année 2005

En Dinars

N° des partiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres, des parties et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.615Chapitre 3 : Premier Ministère
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Premier Ministère 2
- Diffusion radiophonique et télévisée
3.800.000
Total Premier Ministère 23.800.000
Total du Chapitre 33.800.000
Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Interventions dans le domaine économique
18.042.00018.042.000
Total du Chapitre 418.042.00018.042.000
09.644Chapitre 6 : Ministère des Affaires Etrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Acquisition de bâtiments à l'étranger
7.006.0007.006.000
Total du Chapitre 67.006.0007.006.000
Chapitre 9 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Formation
- Equipement des services des douanes
50.000
10.087.174
1.320.000
.254.050
Total du Chapitre 910.137.1741.574.050
09.810Chapitre 10 : Ministère du Développement
et de la Coopération Internationale
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Interventions dans le domaine économique
2.300.0002.300.000
Total du Chapitre 102.300.0002.300.000
p. 3179

En Dinars

N° des partiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres, des parties et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.606
09.675
09.677
09.678
09.679
09.680
09.681
09.682
09.683
09.684
09.801
09.811
Chapitre 12 : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydroaliques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1 - Administrations Techniques
- Formation1.343.2001.300.100
- Forêts7.488.05012.888.500
- Barrages et ouvrages hydrauliques68.623.15025.187.000
- Ressourses hydrauliques souterraines3.025.5001.924.000
- Périmètres irrigués119.250537.900
- Recherches et études agricoles2.159.4502.672.150
- Eau potable-200.000
- Vulgarisation et encadrement agricole3.501.0502.254.400
- Pêche-15.000
909.678
09.679
09.681
09.684
- Projets agricoles intégrés9.5509.550
- Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche8.319.0005.618.000
- Interventions dans le domaine social8.066.74511.166.745
Total 1 Administrations Techniques102.654.94563.773.345
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
- Ressourses hydrauliques souterraines8.323.1005.894.600
- Périmètres irrigués42.515.00039.191.500
- Eau potable26.610.10020.517.900
- Projets agricoles intégrés34.637.50024.465.900
Total 2 Commissariats Régionaux au Développement Agricole112.085.70090.069.900
909.811Total du chapitre 12214.740.645153.843.245
Chapitre 13 : Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Interventions dans le domaine social6.176.9506.176.950
Total du Chapitre 136.176.9506.176.950
909.605
09.608
09.810
Chapitre 14 : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Programmes informatiques-115.762
- dépenses diverses21.66221.662
- Interventions dans le domaine économique3.371.0003.371.000
Total du Chapitre 143.392.6623.508.424
p. 3180

En Dinars

N° des partiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres, des parties et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.694
09.698
Chapitre 15 : Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Routes et ponts60.904.00086.234.000
- Protection des villes contre les inondations930.0006.150.000
Total du Chapitre 1561.834.00092.384.000
909.706
09.802
Chapitre 16 : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Environnement20.901.500470.000
- Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure20.901.50025.901.500
Total du Chapitre 1620.901.50026.371.500
909.725Chapitre 18 : Ministère des Technologies de la Communication
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Etudes et interventions pour la promotion du domaine des technologies des communications1.255.3651.111.025
Total du Chapitre 181.255.3651.111.025
Chapitre 19 : Ministère du Transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
909.600
09.605
09.802
- Etudes générales-700.000
- Programmes informatiques32.50032.500
- Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure24.594.00018.176.000
Total du Chapitre 1924.626.50018.908.500
909.805Chapitre 21 : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
-Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance79.000835.100
Total du Chapitre 2179.000835.100
909.737Chapitre 22 : Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
I- Sports et Education Physique
- Construction et aménagement de l'infrastructure sportive1.352.0002.174.000
Total 1 Sports et Education Physique1.352.0002.174.000
Total du Chapitre 221.352.0002.174.000
p. 3181

En Dinars

N° des partiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres, des parties et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.604Chapitre 23 : Ministère de la Santé Publique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
09.6051 Services Centraux
09.606- Equipements administratifs900.000
09.745- Programmes informatiques800.000
09.746- Formation1.400.000
09.747- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire12.283.4506.917.890
09.749- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale10.144.5001.714.100
09.749- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base119.400459.100
09.749- Equipement de l'infrastructure sanitaire36.148.0009.414.000
Total 1 : Services Centraux61.795.35018.505.090
Total du Chapitre 2361.795.35018.505.090
Chapitre 25 : Ministère de l'Education et de la Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
09.6001 - Education
09.604- Etudes générales1709.200656.500
09.605- Equipements administratifs776.85050.800
09.608- Programmes informatiques173.000541.550
09.762- Dépenses diverses378.40039.100
09.763- Aménagement des écoles primaires2.086.2001.236.500
09.764- Construction et extension des écoles préparatoires10.885.9006.620.720
09.765- Aménagement des écoles préparatoires1.274.000761.900
09.766- Construction et extension des lycées6.068.60013.317.980
09.767- Aménagement des lycées1.556.1501.237.900
09.768- Construction et aménagement des internats et des réféctoires1.975.000
09.768- Equipements éducatifs38.379.15025.369.660
Total 1 Education65.262.45049.832.610
909.8032 - Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation3.751.9503.751.950
Total 2 Formation3.751.9503.751.950
Total du Chapitre 2569.014.40053.584.560
p. 3182

En Dinars

N° des partiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres, des parties et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.608
09.775
09.777
09.778
Chapitre 26 : Ministère de l'Enseignement Supérieur
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1- Services Centraux

- Dépenses diverses
- Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur
- Equipement des établissements d'enseignement supérieur
- Construction et extension des établissements des œuvres universitaires
218.000
17.150.000
15.343.000
6.411.000
358.600
12.390.600
9.275.900
7.656.400
Total 1 Services Centraux39.122.00029.681.500
Total du chapitre 2639.122.00029.681.500
909.806
09.811
Chapitre 28 : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion
Professionnelle des Jeunes
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées

- Investissements dans le domaine social
- Interventions dans le domaine social
848.100
426.000
848.100
426.000
Total du Chapitre 281.274.1001.274.100
Total Général543.049.646441.080.044
p. 3183

Citer : Décret n° 2006-2363 du 28 août 2006, JORT n° 71 du 5 septembre 2006, p. 3177.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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