Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qu'il ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutées à l'article premier du décret n° 96-1136 du 17 juin 1996 ci-dessus visé, les dispositions suivantes :
| Grade | Montant mensuel de l'indemnité spécifique |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance adjoint | 472d,000 |
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 ci-dessus visé sont abrogées est remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : Outre les salaires et indemnités rattachés au grade, il est alloué au corps des délégués à la protection de l'enfance une indemnité globale dite indemnité de «la protection» servant à couvrir toute les dépenses nécessaires à l'accomplissement des diverses opérations rattachées à ses missions.
Le taux mensuel de cette indemnité est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grade | Montant mensuel de l'indemnité de « la protection » |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance 3ème grade | 60,d000 |
| Délégué à la protection de l'enfance 2ème grade | 60,d000 |
| Délégué à la protection de l'enfance 1er grade | 60,d000 |
| Délégué à la protection de l'enfance adjoint | 45,d000 |
L'indemnité de protection susvisée est soumise à retenue à titre de contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès conformément aux règlements en vigueur.
Art. 3. - La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3279