Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère du transport une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet des réseaux du transport collectif du Grand Tunis.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet des réseaux du transport collectif du grand Tunis consistent notamment à :
1- superviser la réalisation des études relatives au projet,
2- suivre l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
3- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés,
4- assurer la coordination entre les intervenants dans le projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par le ministre du transport.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comporte deux étapes :
- la première étape: sa durée est fixée à trois années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Durant cette période, l'unité de gestion sera chargée de la réalisation des composantes suivantes :
1- l'achèvement des études d'exécution et l'approbation des dossiers techniques du projet,
2- le suivi des procédures d'affectation des immeubles nécessaires aux emprises des lignes et de leurs dépendances,
3- veiller au démarrage de réalisation de la phase prioritaire du projet.
p. 3341- la deuxième étape: sa durée est fixée à trois années à compter de la fin de la première étape et sera consacrée au suivi de réalisation du projet et la préparation nécessaire à l'exploitation des lignes.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût des composantes du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
4- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet des réseaux du transport collectif du grand Tunis comprend les deux emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité, chargé de la direction du projet, avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- le directeur administratif du projet, avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au ministère du transport une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret. Outre son président, la commission est composée des membres suivants :
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute personne dont il juge l'avis utile aux travaux de la commission.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du transport.
La direction générale des transports terrestres au ministère du transport assure le secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre du transport soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet des réseaux du transport collectif du grand Tunis conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le ministre du transport et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali