Décret n° 2006-2482 du 12 septembre 2006, fixant les missions et l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-464 du 25 mars 1995,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que modifié par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001.

Vu le décret n° 2006-591 du 1er mars 2006, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux en éducation physique et en métiers du sports, délivrés par les instituts supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1829 du 26 juin 2006, portant création d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en sport et en éducation physique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - L'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche spécialisé en sciences et techniques des activités physiques et sportives. Sa mission consiste essentiellement dans l'organisation des études supérieures, des sessions de formation continue et de recherche scientifique ainsi que l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, et ce, sur la base de la complémentarité avec tous les autres secteurs de production dans le pays et de l'ouverture sur l'environnement économique, social et culturel.

Il est chargé notamment :

• d'assurer la formation des différents cadres d'enseignement d'éducation physique dans les établissements éducatifs,

• d'assurer la formation des cadres spécialistes dans les métiers relatifs aux différents domaines sportifs,

• d'assurer la formation relative à la promotion au corps d'inspection pédagogique,

• d'assurer la mission de formation en études de troisième cycle,

• de développer la recherche scientifique visant le développement et l'amélioration des systèmes d'enseignement de la matière de l'éducation physique, l'exercice des différentes activités sportives et l'enrichissement du patrimoine national en matière de revues scientifiques et pédagogiques,

• de veiller au développement des conventions de coopération universitaire internationale et de partenariat, et ce, par l'élaboration des études et des programmes de recherches conjoints et l'instauration des diplômes supérieurs co-délivrés.

TITRE DEUX

Organisation administrative

Section I : Le directeur de l'institut

Art 2 : La direction de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa est assurée par un directeur assisté par le directeur des études et des stages, le secrétaire général, le chef service d'hygiène et d'assistance médicale des étudiants et les chefs des départements d'étude et de recherche.

Art. 3. - Le directeur de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique est désigné par décret conformément aux dispositions du décret susvisé n° 89-1939 du 14 décembre 1989 et notamment son article 22.

Il est choisi parmi les enseignants ayant exercé pendant une durée de deux ans au moins au sein des instituts supérieurs de formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives relevant du ministère ou d'un établissement universitaire de spécialité similaire.

Art. 4. - Le directeur assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de l'université dont il relève, le fonctionnement de l'établissement. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

1- supervise le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'établissement, y coordonne les activités de l'enseignement et de la recherche et veille à l'organisation des examens et désigne les présidents de leurs jurys sous tutelle du président de l'université dont il relève,

2- veille au maintien de l'ordre au sein de l'établissement, il peut faire appel en cas de nécessité, à la force publique et informe immédiatement le président de l'université dont il relève des mesures prises. A défaut ou en cas de nécessité absolue, le président de l'université prend les mesures qu'il juge nécessaires pour le maintien de l'ordre.

3- préside le conseil scientifique de l'établissement et établit l'ordre du jour dudit conseil, invite à ses réunions et transmet ses délibérations au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et à l'université dont il relève,

4- prépare le projet de budget de l'établissement et le soumet à l'autorité de tutelle après soumission aux délibérations du conseil scientifique.

Le directeur soumet au mois de juillet de chaque année au président de l'université un rapport pédagogique et un autre rapport général à la fin de chaque année administrative et tout autre rapport demandé par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et par le ministre de l'enseignement supérieur.

Section II - Le directeur des études et des stages

Art. 5. - Le directeur des études et des stages est nommé par décret pour une période de trois années sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences et à défaut parmi les assistants titulaires spécialistes en sciences et techniques des activités physiques et sportives.

Les fonctions du directeur des études et des stages prennent fin avec la fin des fonctions du directeur de l'institut sauf cas d'intérim.

Le directeur des études et des stages bénéficie des avantages et indemnités alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6. - Le directeur des études et des stages veille sous la supervision du directeur de l'institut notamment :

• au bon fonctionnement des études et des stages d'initiation à la vie professionnelle,
• à la bonne organisation des examens et des concours et à la contribution à la fixation de la capacité d'accueil de l'institut,
• à l'initiative d'intensification et de diversification des branches de formation relatives au développement des activités physiques et sportives, et ce, en coordination avec les chefs des départements d'étude et de recherche selon l'exigence du système suivi par le secteur de l'enseignement supérieur,
• à la contribution à l'organisation des manifestations pédagogiques et scientifiques,
• à la contribution à l'organisation des différents cycles et séminaires visant la formation contenue et le recyclage,
• à la contribution à l'organisation des études et des stages scientifiques des étudiants des études de troisième cycle.

Section III - Le conseil scientifique

Art. 7. - Le conseil scientifique de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa a un caractère consultatif. Sa composition, son fonctionnement et ses prérogatives sont régis par les dispositions du décret susvisé n° 89-1939 du 14 décembre 1989 et notamment ses articles 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33 et 34.

Section IV - Les départements

Art. 8. - L'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa comprend les différents départements d'étude et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil scientifique après avis du directeur et du président de l'université.

Art. 9. - Le mode de fonctionnement, la composition et les prérogatives des différents départements sont régis par les dispositions du décret susvisé n° 89-1939 du 14 décembre 1989 et notamment ses articles 35 à 40.

Section V - Le service d'hygiène et d'assistance médicale des étudiants

Art. 10. - Le service d'hygiène et d'assistance médicale des étudiants assure la mission de couverture médicale de toutes les activités programmées par l'institut. A cet effet, il a les prérogatives de coopération avec les différents centres médicaux et les structures de médecine préventive, il assure aussi la participation à toute recherche ayant un caractère biologique médical.

Art. 11. - Le chef du service d'hygiène et d'assistance médicale des étudiants est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique parmi les médecins spécialistes en médecine du sport, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Section VI - Le secrétaire général

Art. 12. - Le secrétaire général de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa est chargé, sous la supervision du directeur, de la direction des services administratifs et financiers de l'institut ainsi que de l'ordre et de la discipline au sein de l'institut. Il assure le secrétariat des différents conseils de l'institut.

Le secrétaire général est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre de l'enseignement supérieur parmi les cadres remplissant les conditions de nomination pour cette fonction fixées par le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Art. 13. - Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :

• un secrétaire principal chargé du personnel, de l'infrastructure et des équipements sportifs,
• un secrétaire chargé de la documentation et de l'informatique,
• un secrétaire chargé des affaires des étudiants.

Le secrétaire principal et les secrétaires sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre de l'enseignement supérieur parmi les cadres remplissant les conditions de nomination pour ces fonctions, fixées par le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Section VII - Le conseil de discipline

Art. 14. - Le conseil de discipline de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa connaît de tout manquement aux obligations universitaires au sein de l'institut.

Art. 15. - La composition, le mode de fonctionnement et les prérogatives du conseil de discipline sont régis par le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé.

TITRE TROIS

Organisation financière

Art. 16. - Les ressources de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa, sont constituées des subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la formation et la recherche, des subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes, des dons et legs, des revenus des biens acquis et des services, des recettes provenant des contrats de formation, des frais d'inscription, des frais d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examen ainsi que de tous autres services rendus.

Art. 17. - Les dépenses de l'institut se répartissent en dépenses ordinaires et dépenses exceptionnelles :

1) les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent ayant trait au fonctionnement administratif de l'institut,
2) les dépenses exceptionnelles comprennent les dépenses ayant un caractère soit temporaire, soit spécifique ou imprévu.

TITRE IV

Le régime des études

Art. 18. - Le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes ainsi que le régime des études et des examens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée.

Dispositions diverses

Art. 19. - Les bourses nationales et les prêts universitaires pour l'ensemble des cycles d'études précités sont accordés conformément aux critères et règlements en vigueur dans les offices des œuvres universitaires.

Art. 20. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS