Arrêté du ministre des finances du 9 octobre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2602 du 25 décembre 1995, et âgés de quarante (40) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter de l'année d'inscription du candidat, sous réserve de son actualisation, dans un bureau de l'emploi et de travail indépendant, à titre de demandeur d'un emploi ou d'un stage d'initiation à la vie professionnelle, et ce, pour tous les concours qui seront ouverts durant les cinq (5) années qui suivent cette inscription.

Dans tous les cas, l'âge maximum du candidat ne doit pas dépasser quarante cinq (45) ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Est défalquée de l'âge du candidat, la durée d'exercice du service civil effectif égale à celle effectuée dans les administrations publiques ou les collectivités locales ou les établissements publics à caractère non administratif, en qualité d'agent stagiaire, titulaire, temporaire ou contractuel.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et les spécialités exigées,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le président du jury du concours peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée pour assister à l'élaboration des sujets, et peut constituer des sous commissions selon les spécialités pour faire passer aux candidats l'épreuve orale pour l'admission définitive.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme scientifique accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs,
5) une copie du projet de fin d'études.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérés une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription dans un bureau d'emploi.

B) Après l'admission définitive au concours et avant l'affectation :

Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis (3) mois au maximum, attestant que la candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère des finances faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances, après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale pour l'admission.

L'épreuve consistera en un exposé oral portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté et suivi d'une discussion avec le jury.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée fixée pour le déroulement de l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée du déroulement de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de téléphone mobile, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note égale à dix (10) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité sera accordée au plus âgée.

Art. 12. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats pouvant être admis définitivement :

A- La liste principale.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 13. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.

Art. 14. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement D'ingénieurs principaux

1- Spécialité : Statistique et analyse des informations :

• Calcul de probabilité
• Intégration et Théorie de probabilités
• Statistiques descriptives
• Séries temporelles
• variables aléatoires
• Vecteurs aléatoires
• Méthodes d'estimation
• Tests statistiques
• Estimation fonctionnelle
• Analyse numérique
• Analyse des données
• processus stochastique
• Algorithme stochastique
• Environnement statistique
• Econométrie
• Sondage
• Statistique démographique
• Macroéconomie
• Microéconomie
• Politique macroéconomique
• comptabilité nationale
• Economie monétaire
• Ingénierie financière
• Data mining
• Data warehouse
• Informatique et système d'information
• Environnement informatique
• Algorithme et programmation
• Logiciel statistique
• Programmation orientée objet
• Base de données

2- Spécialité : Informatique :

• Architecture des ordinateurs :
• structure et fonctionnement d'un ordinateur
• traitement parallèle.
• fonctionnement du multi-process.

• Système d'exploitation :
• fonctions.
• Différents systèmes d'exploitation (UNIX- Windows).

• Bases de données :
• Modèles des systèmes de gestion de bases de données (SGBD)
• Langages de quatrième génération

• Système d’information :
• Méthodes de planification, de conception et de développement des Système d’information
• Conception et langage orientés objet
• Méthode de conduite de projet

• Sécurité informatique :
• Technologie et outils

• Réseaux de données :
• Modèle TCP/IP, ISO
• Les techniques X 25 et relais de trame
• Les réseaux ATM
• Les réseaux locaux
• Administration des réseaux

• Internet et Intranet : conception et outils.

3- Spécialité : génie Civil :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
• fondations (différents types, conditions d’exécution, avantages et inconvénient de chaque système.
• conception et calcul des structures simples.
• différentes surcharges d’exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salle de spectacle).
• différents types de béton et leurs caractéristiques.
• murs (divers type et caractéristiques de la maçonnerie, plancher.
• jointement et rejointoiement, joint de la dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percement et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrage en struc, escaliers, carrelages et produits céramiques.
• matériaux traditionnels : agrégat, chaux, ciments, plâtre, mortiers, et béton, épandage et vibration, béton coulé sous l’eau, coffrage.
• constitution d’un dossier d’exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) pour la construction d’une recette des finances, d’un centre du contrôle des impôts, hôtel des finances (bâtiments à usage administratifs), construction d’un bâtiment d’habitation.