Arrêté du ministre des finances du 9 octobre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu l'arrêté du 3 juin 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux contrôleurs des services financiers titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent obligatoirement être enregistrées au bureau d'ordre de la direction à laquelle appartient le candidat, et comporter la spécialité que le candidat à choisi pour subir l'épreuve professionnelle accompagnée :

• d'une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de contrôleur des services financiers,
• un relevé détaillé des services accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription et ne comportant pas la spécialité pour subir l'épreuve professionnelle.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle portant sur l'une des spécialités visées en annexe ci-jointe,
• une épreuve d'organisation politique de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve d'organisation politique de la Tunisie, a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni du téléphone mobile, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe du programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers au Ministère des Finances

I- programme de l'épreuve professionnelle

spécialité 1 : Administration du budget de l'Etat

• La loi organique du budget
• La définition du budget et les principes budgétaires
• Le calendrier de préparation du budget de l'Etat
• Les méthodes d'évaluation des prévisions des dépenses budgétaires
• Le vote du budget de l'Etat
• Les agents chargés de l'exécution du budget de l'Etat
• La phase administrative et la phase comptable de l'exécution du budget de l'Etat
• Les modalités d'ouverture des crédits budgétaires : les décrets et les arrêtés de répartition
• Les modifications des prévisions budgétaires en cours d'année : modalités, procédures et approbation
• Le rôle du système « ADEB » dans l'exécution des opérations de dépenses et le suivi d'exécution des dépenses
• Les contrôles de l'exécution du budget
• Les fonds du trésor
• Les modalités d'élaboration, d'approbation et d'exécution des budgets des établissements publics administratifs

spécialité 2 : Financement

• Le système bancaire en Tunisie
• Le marché financier en Tunisie
• Le financement des micro-projets : associations, Banque Tunisienne de Solidarité
• Le capital risque en Tunisie
• Le financement de la PME : FOSDAP, FOPRODI et FONAPRA
• Le système de garantie des crédits (Fonds National de Garantie, Société Tunisienne de Garantie)

spécialité 3 : Participations

• La définition de l’entreprise publique
• Les obligations mises à la charge des entreprises et établissements publics
• Les contrôleurs d’Etat
• La politique de privatisation en Tunisie

spécialité 4 : Assurances

• Le marché des assurances en Tunisie : organisation et activité
• Les contrats d’assurance
• Le rôle de l’assurance dans la protection des individus et des entreprises.
• La tutelle sur le secteur de l’assurance : objectifs et rôles

spécialité 5 : Contrôle fiscal

• Les obligations fondamentales du contribuable
• Le lieu d’imposition
• Le droit du contrôle fiscal
• Les procédures de notification des demandes et des avis de l’administration fiscale
• Le droit de communication
• L’obligation du respect du secret professionnel fiscal
• Le droit de reprise et les délais de prescription
• Le droit de vérification de périodes prescrites
• Interruption de la prescription
• La restitution des impôts perçus en trop
• La vérification fiscale
• La taxation d’office

spécialité 6 : Contentieux fiscal

• Le champ d’application du contentieux d’assiette
• Les moyens de preuve en matière de contentieux d’assiette
• Les procédures de recours devant le tribunal de première instance
• Les procédures d’appel
• Les procédures de cassation en matière de contentieux fiscal
• Le caractère exécutoire des jugements et décisions en matière fiscale
• La constatation des infractions fiscales pénales
• Les infractions fiscales pénales passibles d’une amende pécuniaire
• Les infractions fiscales pénales passibles d’une amende pécuniaire et d’une peine corporelle
• La preuve en matière d’infractions fiscales pénales
• L’application des sanctions fiscales pénales sur les personnes morales
• Les conditions de mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle
• La transaction en matière d’infractions fiscales pénales
• Les sanctions fiscales administratives

spécialité 7 : Contrôle du secteur des métaux précieux

• Le cadre juridique du secteur des métaux précieux
• Les intervenants dans le secteur des métaux précieux
• Les conditions d'exercice des activités relatives aux métaux précieux
• Les droits de garantie et les redevances sur le titrage des ouvrages en métaux précieux et leurs modalités de recouvrement
• Les procédures de présentation des ouvrages en métaux précieux aux bureaux de la garantie
• Les poinçons et les différents titres légaux utilisés
• Les ouvrages en métaux précieux destinés à la casse
• Les appareils de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties
• La constatation et la poursuite des infractions
• La composition et les attributions de la commission spéciale habilitée à statuer sur les différends dans le secteur des métaux précieux

spécialité 8 : Recouvrement des créances publiques

• Recouvrement des droits au comptant
• Recouvrement des droits constatés
• Procédures de recouvrement des droits constatés
• Procédures de notification et d’exécution
• Voies d’exécution
• Régies des recettes
• Tenue des opérations comptables et contrôles y afférents

spécialité 9 : Paiement des dépenses publiques

• Opérations de contrôles sur la légalité de la dépense
• Sanction du contrôle
• Règlement des dépenses publiques
• Les régies de dépenses
• Tenue des opérations comptables et contrôles y afférents

spécialité 10 : Opérations spécifiques à la Trésorerie Générale de Tunisie

• Gestion des dépôts et consignations se rattachant aux services du Trésor et qui ne relèvent pas de la compétence des trésoriers régionaux des finances
• Gestion du compte courant du Trésor ouvert à la Banque Centrale du Tunisie
• Gestion des titres, créances et valeurs appartenant à l’Etat
• Relation du Trésor public avec les Trésors Etrangers
• Gestion du compte courant postal tenu au nom du Trésorier Général
• Les avances consenties par la Trésorerie Générale
• Les prêts du Trésor
• Les comptes de dépôt ouverts à la Trésorerie Générale au nom des entreprises publiques et des autres entreprises prévues par l’article 61 du code de la comptabilité publique
• Tenue des opérations comptables et contrôles y afférents

spécialité 11 : Avantages fiscaux et financiers

• Les avantages fiscaux et financiers accordés dans le cadre du code d’incitation aux investissements
• Les incitations communes
• Les incitations au titre de l’exportation
• Les incitations au titre du développement régional
• Les incitations au titre du développement agricole
• Les incitations diverses :
• Investissement de soutien, les nouveaux promoteurs
• La protection de l’environnement
• L’artisanat

spécialité 12 : Gestion des moyens humains

• Statut général de la fonction publique
• Les Statuts particuliers des agents du ministère des finances
• L’organigramme du Ministère des Finances
• Rôle et organisation de la direction de la gestion des moyens humains
• La gestion de personnel à travers l’application informatique « INSAF »

spécialité 13 : Gestion des affaires financières

• Le budget de l’Etat et répartition des dépenses publiques en titres, classes et articles
• Méthodes d’élaboration des prévisions des dépenses budgétaires (Dépenses de gestion – Dépenses d’équipement)
• Procédures d’exécution des dépenses publiques (engagement – liquidation – ordonnancement)
• Définition du système d’Aide à la Décision Budgétaire "ADEB" et son rôle dans l’exécution des dépenses publiques
• Le contrôle de l’exécution des dépenses publiques
• Les principes de passation des marchés publics
• Les étapes de passation des marchés publics
• La clôture des marchés publics

II- Programme de l’épreuve de l’organisation politique en Tunisie :

• Le pouvoir législatif
• Le pouvoir exécutif
• Le pouvoir judiciaire
• Les structures constitutionnelles