Arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, et notamment son article 66,

Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et des modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2004, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.

Arrête :

Article premier. - Est fixé à 5 millions de dinars, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis à l'impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement sur supports magnétiques prévus par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003.

Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux déclarations, listes et relevés exigibles à partir de l'année 2006.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi