Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2003-881 du 14 avril 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba de la délégation de Sbiba et de création du périmètre public irrigué de Tiouacha de la délégation d'EL Ayoun du gouvernorat de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2005-114 du 19 janvier 2005,
p. 3640Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le projet de réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba de la délégation de Sbiba et de création du périmètre public irrigué de Tiouacha de la délégation d'El Ayoun du gouvernorat de Kasserine est étendu et sa période de réalisation est prorogée d'un an à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article premier du décret n° 2005-114 du 19 janvier 2005.
L'unité assure durant cette période la réalisation des composantes suivantes :
- L'équipement et l'électrification de 2 puits profonds.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du mois d'octobre 2006.
- Les travaux d'aménagement du réseaux secondaire.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du mois d'octobre 2006.
- La liquidation foncière.
La durée de sa réalisation est fixée à sept mois à compter du mois d'octobre 2006.
- L'installation des conduites en plastiques.
La durée de sa réalisation est fixée à sept mois à compter du mois d'octobre 2006.
- Les travaux du génie civil.
La durée de sa réalisation est fixée à sept mois à compter du mois d'octobre 2006.
- Creusement de deux puits profonds.
La durée de sa réalisation est fixée à dix mois à compter du mois d'octobre 2006.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tumsienne.
Tunis, le 16 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali