Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-518 du 10 mars 2003,
Vu le décret n° 94-428 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 94-428 du 14 février 1994, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (premier paragraphe (nouveau)) :
«Les prêts fonciers agricoles peuvent être attribués aux promoteurs agricoles mentionnés à l'article premier du présent décret, dans la limite de 100.000 dinars. Cette limite est ramenée à 50.000 dinars dans le cas d'acquisition foncière auprès des ascendants. Les promoteurs agricoles ne peuvent bénéficier de ce prêt qu'une seule fois durant leur vie».
Art. 2. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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