Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 21 octobre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques ou de documentation

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques ou de documentation les candidats âgés de quarante (40) ans au plus et titulaires du diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités.

L'âge maximum est apprécié à compter de l'année d'inscription du candidat, sous réserve de son actualisation, dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, à titre de demandeur d'un emploi ou d'un stage d'initiation à la vie professionnelle, et ce, pour tous les concours qui seront ouverts durant les (5) années qui suivent cette inscription.

Dans tous les cas, l'âge maximum du candidat ne doit pas dépasser quarante cinq (45) ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves du concours,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une photocopie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B) Après l'admission au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment:

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

1- une épreuve de culture générale et organisation politique et administrative de la Tunisie.
2 - une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le Programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération. Les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total au moins égal à quarante (40) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. - 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 octobre 2006.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Mohamed Aziz Ben Achour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques ou de documentation

Epreuves écrites :

I- Culture générale et organisation politique et administrative de la Tunisie

• Culture générale
• les sciences de l'information et de la communication,
• la politique de recherche scientifique et de développement technologique,
• le réseau national d'information scientifique et technique.
• Organisation politique et administrative de la Tunisie
• la constitution de la république tunisienne,
• les droits et obligations du citoyen,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir judiciaire,
• le système électoral en Tunisie,
• l'administration centrale,
• l'administration régionale,
• les collectivités locales,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

II- Epreuve technique :

• bibliothéconomie et techniques documentaires,
• typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
• les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• le traitement documentaire,
• la recherche documentaire,
• la gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
• l'informatique documentaire,
• la veille informationnelle,
• la notion de qualité dans les services documentaires.