Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 21 octobre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001 -1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs principaux, les candidats âgés de quarante (40) ans au plus et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.

L'âge maximum est apprécié à compter de l'année d'inscription du candidat, sous réserve de son actualisation, dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, à titre de demandeur d'un emploi ou d'un stage d'initiation à la vie professionnelle, et ce, pour tous les concours qui seront ouverts durant les (5) années qui suivent cette inscription.

Dans tous les cas, l'âge maximum du candidat ne doit pas dépasser quarante cinq (45) ans au 11 janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

Lors du dépôt des candidatures :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
4) Une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

Avant l'affectation aux postes de travail :

Après l'admission et avant l'affectation, les candidats doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme, ou de l'attestation d'équivalence.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions, selon les spécialités, pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 octobre 2006.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Mohamed Aziz Ben Achour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'épreuve orale du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Spécialité : génie biologique

1- Conduite et conception des procédés :

• Modélisation,
• Régulation automatique,
• Identification structurale et paramétrique,
• Contrôle et commande numérique des procédés industriels.

2- Techniques de la communication :

• Éléments de communication,
• Éléments de psychologie,
• Éléments d'expression,
• Éléments de traduction.

3 - Gestion et maîtrise de la qualité :

• Terminologie de la qualité,
• Lignes directrices pour la gestion de la qualité,
• Modèles pour l'assurance de la qualité,
• Outils techniques d'évaluation de la qualité,
• Maîtrise des processus (SPC),
• Normes et législation.

4- Génie génétique :

• Techniques de clonage moléculaire,
• Techniques d'hybridation moléculaire,
• Génie des protéines,
• Les différents types de banques et leurs utilisations,
• Réaction de polymérisation en chaîne.

5 - Biotechnologie et santé :

• Les anticorps monoclonaux et leurs applications,
• Les maladies héréditaires,
• Diagnostic prénatal des maladies héréditaires,
• Thérapie génique,
• Génie génétique et applications pharmaceutiques,
• Technologie enzymatique et applications pharmaceutiques,
• La production du bio réactif,
• Utilisation des enzymes en thérapeutique humaine.

6 - Biotechnologie végétale :

• Micro propagation végétative,
• Culture de méristèmes,
• La production de protoplastes,
• Fusion somatique et régénération des plantes,
• La culture d'embryons et de cellules végétales.

7 - Microbiologie industrielle :

• Les bases énergétiques de la croissance microbienne,
• Les micro-organismes industriels,
• Les métabolites primaires,
• Les métabolistes secondaires,
• Utilisation des cultures et des substrats mixtes.

8 - Traitement et valorisation des déchets :

• Technologies des traitements anaérobies des déchets,
• Traitements par conversion des déchets pour leurs dépollution et leur valorisation,
• Production des protéines d'organismes unicellulaires sur le pétrole et ses dérivés,
• Traitements des déchets complexes.

9 - Technologie enzymatique :

• Nature et origine des enzymes,
• Les préparations industrielles des enzymes,
• Les méthodes d'immobilisation des enzymes,
• Immobilisation d'organites et de cellules entières,
• Facteurs affectant la cinétique de l'enzyme immobilisée,
• Les réacteurs enzymatiques,
• Les applications industrielles.

10 - Catalyse en milieu hétérogène :

• Enzymologie des enzymes qui agissent en milieu hétérogène,
• Etapes catalytiques nécessaires pour la catalyse-notion de flap,
• Importance du site catalytique.

11 - Extraction et purification de biomolécules :

• Principales techniques appliquées aux biomolécules,
• Industrialisation des procédés de séparation,
• Applications industrielles des technologies de séparation,
• L'industrie du lait,
• La sucrerie,
• La préparation de protéines et d'enzymes,
• L'industrie de la bière, du vin et du jus,
• L'industrie pharmaceutique,
• La séparation des composants du sang.