Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agrèage des locaux,
Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants.
Arrête :
Article premier. - L'article premier de l'arrêté du 28 novembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - L'autorité compétente fixe l'emplacement et les limites des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants.
L'autorité compétente classe les zones de production dans lesquelles les mollusques bivalves peuvent être collectés, selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale, et ce, conformément à ce qui suit :
p. 39211- sont classées en zones de classe A, les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrités des mollusques bivalves vivants.
2- sont classées en zones de classe B, les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux exigences visées au 1 du présent arrêté.
Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite, basée sur un test du nombre le plus probable (NPP) à cinq tubes et trois dilutions, de 4600 Eschérichia. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
3- sont classées en zones de classe C, les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes visées à la classe A. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite, basée sur un test du nombre le plus probable (NPP) à cinq tubes et trois dilutions, de 46 000 Eschérichia. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 28 novembre 1995 susvisé un article 3 libellé comme suit :
Article 3. - Lorsque l'autorité compétente décide de classer une zone de production ou de reparcage, elle doit :
a) dresser un inventaire des sources de pollution d'origine humaine ou animale susceptibles de constituer une source de contamination de la zone de production,
b) examiner les quantités de polluants organiques émises au cours des différentes périodes de l'année, en fonction des variations saisonnières de la population humaine et de la population animale dans le bassin hydrographique, des précipitations, du traitement des eaux résiduaires, etc.,
c) déterminer les caractéristiques de circulation des polluants sur la base des modèles connus de la courantologie de la bathymétrie et du cycle des marées dans la zone de production,
d) mettre en place un programme d'échantillonnage des mollusques bivalves dans la zone de production, basé sur l'examen de données établies, avec un nombre d'échantillons, une répartition géographique des points d'échantillonnage et une fréquence d'échantillonnage qui doit assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possibles pour la zone considérée.
Art. 3. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi