Décret n° 2006-2850 du 2 novembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2006

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 2005-3167 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er octobre 2006, la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au titre de l'année 2006 au profit des magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 2005-3167 du 12 décembre 2005 susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali