Décret n° 2006-2851 du 2 novembre 2006, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte relatif à la coopération dans les domaines des services médicaux et de la santé publique

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte relatif à la coopération dans les domaines des services médicaux et de la santé publique, conclu à Tunis le 4 juillet 2006.

Décrète :

Article premier. – Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte relatif à la coopération dans les domaines des services médicaux et de la santé publique, conclu à Tunis le 4 juillet 2006.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali