Décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006, modifiant et complétant le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 83,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et de sociétés à majorité publique, ainsi que tous les textes qui l'on modifiez ou complété notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,

Vu le décret n° 2003-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, et le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 juillet 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 5, au paragraphe 2 de l'article 7, au paragraphe 2 de l'article 11, à l'article 15, au paragraphe 2

de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 2 et 3 de l'article 19, aux articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000 susvisé et sont remplacées par les dispositions ci-après :

Article 3 (paragraphe 1 nouveau). - Outre le président-directeur général, le conseil d'administration se compose des membres suivants :

• deux représentants du Premier ministère,
• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Article 3 (paragraphe 2 nouveau). - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Article 5 (paragraphe 1 nouveau). - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et à chaque fois où il est nécessaire, sur convocation de son président pour délibérer sur les questions inscrites à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au Premier ministre.

Article 7 (paragraphe 2 nouveau). - Il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite au maximum de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d'administration doit en informer le Premier ministre dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

Article 11 (paragraphe 2 nouveau). - Il arrête également le contrat-programme au plus tard fin octobre de la

première année de la période d'exécution du plan du développement.

Article 15 (nouveau). - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Premier ministère conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• les délibérations du conseil d'administration,
• les budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• les contrats-programmes et le suivi de leur exécution,
• les états financiers,
• le régime de rémunération et les augmentations salariales,
• les conventions d'arbitrage et les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends.

Le Premier ministère se charge en outre d'examiner les questions ci-après avant de les soumettre à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de l'Imprimerie Officielle,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination dans les emplois fonctionnels,
• la loi cadre et les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• les augmentations salariales,
• le classement de l'Imprimerie Officielle ainsi que la rémunération du Président-directeur général,
• le système de mesure de la productivité,

Article 16 (paragraphe 2 nouveau). - A cet effet, l'Imprimerie Officielle élabore des rapports annuels périodiques communiqués au Premier ministre.

Article 17 (nouveau). - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement sont approuvés par décision du Premier ministre.

Article 19 (paragraphe 2 nouveau). - Le Premier ministère informe l'Imprimerie Officielle de son approbation dans un délai d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux.

Article 19 (paragraphe 3 nouveau). - En cas de réserves, les décisions concernées sont retirées du procès-verbal et

sont soumises de nouveau aux délibérations du conseil au cours d'une réunion ultérieure.

Article 20 (nouveau). - L'Imprimerie Officielle doit communiquer au Premier ministère les documents ci-après dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de leur établissement :

• les contrats-programmes et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de l'audit interne,
• les rapports annuels d'activité,
• les procès-verbaux du conseil d'administration,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques fixées par décision du Premier ministre.

Article 21 (nouveau). - L'Imprimerie Officielle communique au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats programmes, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le conseil d'administration et après leur approbation par le Premier ministère dans les délais indiqués.
• les rapports du réviseur des comptes et les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur.
• les états de liquidités à la fin de chaque mois dans un délai maximum de quinze jours du mois suivant.

Article 22 (nouveau). - Il est désigné auprès de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment à la loi 89-9 du 1er février 1989.

Art. 2. - Il est ajouté au décret relatif à l'organisation administrative et financière de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne l'article 5 (bis) et l'article 21 (bis)

Article 5 (bis). - Sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'administration les questions suivantes :

• le suivi des décisions précédentes du conseil d'administration,
• le suivi du fonctionnement de l'Imprimerie Officielle, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'Imprimerie Officielle,
• le suivi de l'exécution des marchés, en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre de l'article 3 du décret régissant les marchés publics.
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur aux comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique de son exécution,
• les programmes de placement des excédents de fonds et leurs conditions,

Article 21 (bis). - L'Imprimerie Officielle communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats programmes, les programmes de travail et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation dans les délais indiqués.

Art. 3. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. - Le Premier ministre est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali