Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, et notamment par la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par les textes subséquents, et notamment par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents, et notamment par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, et notamment les articles 7, 10, 21, 34, 40 et 44,
Vu le décret n° 73-369 du 30 juillet 1973, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles construits et terrains non bâtis dans les communes et gouvernorats, tel que modifié par le décret n° 80-1169 du 15 septembre 1980,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les agents et les contrôleurs chargés des opérations de recensement décennal des immeubles bâtis et non bâtis quel que soit son usage, assujettis aux taxes revenant aux collectivités locales perçoivent une indemnité forfaitaire fixée par arrêté du président de la collectivité locale concernée.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité susvisée par l'article premier du présent décret, et le nombre des agents chargés du recensement et du contrôle, sont fixés sur la base du nombre des articles du rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis, au titre de l'année précédente à celle du recensement, selon les indications du tableau suivant :
| Nombre d'articles du rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis | Nombre d'agents recenseur | indemnité forfaitaire (en dinar) | Nombre de contrôleurs | Indemnité forfaitaire (en dinar) |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'à 1.000 articles | 3 | 70 | 1 | 80 |
| Entre 1.001 et 4.000 articles | 6 | 100 | 2 | 110 |
| Entre 4.001 et 10.000 articles | Entre 10 et 15 | 130 | 4 | 140 |
| Entre 10.001 et 20.000 articles | Entre 15 et 20 | 160 | 6 | 170 |
| Entre 20.001 et 40.000 articles | Entre 20 et 30 | 190 | 8 | 200 |
| Supérieur à 40.000 articles | Entre 30 et 60 | 200 | 15 | 250 |
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 73-369 du 30 juillet 1973 allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles construits et terrains non bâtis dans les communes et gouvernorats, tel que modifié par le décret n° 80-1169 du 15 septembre 1980 susvisé.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4080MINISTERE DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE L'HOMME
Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 novembre 2006.
Les spécialistes dans le domaine de l'enfance ci-dessous énumérés sont désignés membres des juridictions spécialisées pour enfants conformément au tableau suivant :
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS
Cour d'appel de Tunis
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Ibtissem Jaïdi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mehrez Ben Réjeb | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Amira Dhaouadi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Ouansa Hsoumi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Kaïs Meknassi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mayssoun Ahmdi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Abdelkader Shimi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Rachid Alyat | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - El Ouathak Ben Aouyane | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Khédija Agrébi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Tunis
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Sadok Ennabi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hayet Jabri | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Samira Moussa | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Basma Barnoussi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mohamed Ben Ammar | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mounir Battikh | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Aziz Azabou | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Habib Baccouche | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de l'Ariana
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Inès Akkari | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hajer Barkouti | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Kamel Lassoued | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Imed Chkir | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Ben Arous
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Rihab El Attar | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Chadia Hamzaoui | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Asma Boukhris | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Wafa Ammar | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de la Manouba
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Houda Belkadhi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Dhahbi Jamaaoui | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Noura Hemdani | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Moufida Saïdi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Rym Laâribi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE NABEUL
Cour d'appel de Nabeul
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Nedra Jabnoun | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Nafaâ Chtiba | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Omar Ben Naceur | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Rabiaa Oueslati | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Salma Sassi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Charfeddine Lassoued | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Nasreddine Bakkar | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Nabila Bahroun | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Grombalia
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Saloua Ben Nsib | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Najet Mohamed Brines | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Lotfi Chaâbani | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Wahid Ghabri | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mohamed Boulasbaâ | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Jabeur Ben Mansour | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Zaghouan
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Wafa Hammouda | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Yosr Haddad | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Jamel Akrout | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Youssef Hajjaji | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE BIZERTE
Cour d'appel de Bizerte
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Sallouha Louinsi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Abra Ourimi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Najet Sfaxi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Samia Bchini | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Sofiène Yafmi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mohamed Saïed | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Bizerte
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Fatma El Horri | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Inès Nagmar | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Samia Azzabi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hanène Marzouk | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et de Tunisiens à l'étranger |
| - Hajer Essanaâ | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mounir Ben Khoud | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Béja
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Boutheïna Mbalagh | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Ibtissam Kaâbia | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Amel Ben Ali | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Sarra Banouara | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DU KEF
Cour d'appel du Kef
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Ghaïda Berrkhis | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Dalila Guizani | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Zoubeïda Charni | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Henda Salhi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Wahida Ayadi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Monia Tissaoui | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| -Dalanda Aouadi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Kamel Gatri | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mohsen Ali | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance du Kef
| Nom et prénom | Ministère concerné |
|---|---|
| - Mourad Dhbaïbi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Fathi Boudhiba | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Thouraya Tbessi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Yosra Chouchane | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Jendouba
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Awatef Attassi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Raouf Aloui | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| -Habib Erraoui | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Néjia Hidri | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Kasserine
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Yassine Jebali | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| -Makram Saïhi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Elhania Rabhi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| -Adel Bransi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Siliana
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Najoua Mograne | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Habib Melki | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Atef Labbadi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger |
| - Saädia Jouini | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Thouraya Boussalmi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE SOUSSE
Cour d'appel de Sousse
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Mohamed Jaziri | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Farhat Kordi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Dorra Baccouche | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Naziha Selmi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Naceur Hamrouni | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Chokri Ben Hassine | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Adel El Gadri | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Hédi Dardouri | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Kassem Mansour | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Ajmi Mtaouaâ | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Sousse
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Samia Mahjoub | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Sonia Ben Hmida | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Adel Soualmia | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Raja Boukadida | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hédi Hmida | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Bochra Jammali | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mustapha Abid | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Ryadh Houcine | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Kairouan
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Mounir Ismaïl | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Sami Soussi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Samah Jouini | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Tahar Hadad | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Ahmed Jamli | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Aïcha Othmani | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE MONASTIR
Cour d'appel de Monastir
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Néji Dhaou | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Monia Ben Amor | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Khélil Kaâbir | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mehrézia Atig | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Tarak Gaha | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Lazhar Bouyahia | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Kamel Gdaouine | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Rached Bouallagui | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Hatem Chalghoum | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Sana Kraïem | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Monastir
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Sondous Aouinet | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Nahla Sayadi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger |
| - Sonia Yaâcoub | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger |
| - Lilia Tlili | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger |
| - Abderraouf Chaâbane | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Faouzi El Mili | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Ahmed Ben Ismaïl | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Ramzi Ben Abdallah | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Mahdia
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Houda Khmir | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Zeineb Ben Slama | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hayet Ben Othmane | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mohamed Néjib Trabelsi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Imène Zouaoui | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE SFAX
Cour d'appel de Sfax
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Sadok Zaydi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Faouzia El Mekki | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Noura Daoued | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Fathia Trabelsi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Anis ben Abadallah | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Noureddine El Hargafi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Hnia El Abed | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Néjib Kharroubi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Naïma El Haj Kacem | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Hédi Boujelbène | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Sfax
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Najoua Ghrir | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Ahmed Trabelsi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Amen El Maâlej | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Fatma Abdelhédi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Lamia Laâmri | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Néjiba Jribi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mohamed Khélifa Khcharem | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Zakia Mabrouki | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE GAFSA
Cour d'appel de Gafsa
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Sonia Messaoud | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mabrouka Ben Abdallah | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Néjia Bouzayène | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Amina Bellil | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Esmahène Ben Abdallah | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Houda Akrimi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Arbia Nbili | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Monia Sakraf | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Aïda Réjeb | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Sonia Zougari | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Wassila Tati | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Gafsa
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Radhia Zhiou | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Naziha Khila | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Houssème Tbaïbi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hasna Naïmi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Ammar Barhoumi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mbarka Sediki | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Nejma Saïdi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Hizia Saài | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Sidi Bouzid
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Sihème Jallali | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Zina Samaâli | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Olfa Miladi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Neïla Guizani | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Habib Ismaïl | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Tozeur
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Fatma Rhouma | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Safa El Ouadi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Fathia Rouiss | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Adel Bouzaryène | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Khélil Khélil | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE GABES
Cour d'appel Gabès
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Hayet Ben Mansour | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Noura El Herchi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Sofiène Thabet | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Soumaya El Guedri | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mounira Chemli | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mbarka Ben Amira | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Naïm Ben Chaïra | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Ahmed El Hajaj | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mabrouk El Hajaj | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Mohamed Bouzid | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Gabès
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Néjib Jemaï | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Fayrouz El Hajam | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Messaouda Touiti | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hasna Ben Naceur | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hédi Amara | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Maryem Lahyani | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Lassaâd Boukhris | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Fadhila Bsir | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Kébili
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Jamila Marsit | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Rihab El Hachfi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Amel Ben Mabrouk | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Saïd Souï | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
CIRCONSCRIPTION DE LA COUR D'APPEL DE MEDENINE
Cour d'appel de Médenine
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Chédlia Guesmi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Abdallah Boujedaâ | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Nabil Douzi | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Zeïneb El Bannani | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Abdelkérim Laghouib | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Ali Rebeï | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Salem Maâtoug | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Kaouther Tarhouni | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Médenine
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Mohamed Bourguiba | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Saïd El Haouari | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Houria BelKhir | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Badria Najjar | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Mohamed Kraïem | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Souad El Gharbi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Hichem Kaddour | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Messaoud Hamdaoui | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
Tribunal de première instance de Tataouine
| Mesdames et Messieurs | Ministère concerné |
|---|---|
| - Amel Ferjani | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Nader Ounis | Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger |
| - Hayet Khlifi | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |
| - Karima Dhib | Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées |