Avis n° 32-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mai 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 mai 2006 et lui soumettant un projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie,

Vu la Constitution et notamment ses articles 7,12,34,35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à créer des chambres de commerce et d'industrie et à prévoir leur cadre juridique ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ;

Considérant qu'il apparaît du projet de loi soumis qu'il contient des dispositions ayant trait aux obligations ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

En ce qui concerne la création des chambres de commerce et d'industrie :

Considérant que le projet de loi soumis crée les chambres de commerce et d'industrie en tant qu'établissements publics d'intérêt économique ;

Considérant que le projet soumis prévoit que les chambres en question ont pour mission, notamment, de promouvoir les secteurs du

commerce, de l'industrie, des services ainsi que les activités de l'artisanat et des petits métiers, d'accomplir des missions spécifiques pour contribuer à la promotion du secteur privé et à l'impulsion des initiatives et de l'investissement dans les régions ;

Considérant que les chambres de commerce et d'industrie sont soumises à la tutelle de l'État, selon les modalités prévues par le projet de loi ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics ;

Considérant que la catégorie d'établissements et d'entreprises publics s'apprécie par référence à la nature et à la spécificité de l'activité confiée aux établissements faisant partie de cette catégorie et au type de leur autorité de tutelle ;

Considérant que les chambres de commerce et d'industrie constituent, en elles-mêmes, sur la base de ce qui précède, une des catégories d'établissements publics dont la création par une loi est conforme aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

En ce qui concerne le régime juridique des chambres de commerce et d'industrie :

• Pour ce qui relève du domaine de la loi :

Considérant que le régime juridique applicable aux établissements et entreprises publics ne constitue pas un critère pour la détermination de leurs catégories ;

Considérant que le régime juridique des chambres de commerce et d'industrie, tel que prévu par le projet, détermine, notamment, les conditions de leur création, les règles de constitution de leurs organes de fonctionnement, les sources de leur financement, les règles applicables au contrôle financier ainsi qu'à celui exercé sur les organes qui relèvent de ces chambres et les modalités de leur dissolution et de leur liquidation ;

Considérant qu'en créant une catégorie d'établissements publics, il est loisible au législateur de fixer son régime juridique, nonobstant l'existence d'autres régimes juridiques régissant les établissements et les entreprises publics, tant que les dispositions dudit régime s'insèrent dans le domaine de la loi ;

• Pour ce qui relève du pouvoir réglementaire général :

Considérant que la Constitution détermine, notamment dans son article 34, le domaine de la loi ; que son article 35 dispose que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général ;

Considérant que, si le projet soumis prévoit, dans certaines de ses dispositions, le régime juridique applicable à cette catégorie d’établissements publics, du fait qu’elles relèvent du domaine de la loi, en vertu de la Constitution, la détermination des autres questions relatives, notamment, à la création des chambres de commerce et d’industrie, à leur organisation, aux conditions et à la procédure de la constitution de leurs comités relève du pouvoir réglementaire général, en application de l’article 35 de la Constitution ;

Considérant que, sous cet angle et sur la base de ce qui précède, le projet de loi soumis est compatible avec les articles 34 et 35 de la Constitution ;

En ce qui concerne l’article 11 du projet :

Considérant que le dernier paragraphe de l’article 11 prévoit la possibilité pour le comité de la chambre de commerce et d’industrie de mettre fin à la qualité de membre dudit comité, le contrevenant aux dispositions de cet article, et ce après son audition ;

Considérant que le fait de mettre fin au mandat du contrevenant constitue une mesure ayant le caractère d’une sanction ;

Considérant que, même si cette sanction ne s’insère pas dans la matière pénale que l’article 12 de la Constitution entoure de garanties dont les droits de la défense, il ressort de la combinaison des articles 7 et 12 de la Constitution que les droits de la défense s’étendent aux différentes sanctions ;

Considérant qu’aux termes de l’article 11 précité, il est mis fin au mandat du contrevenant tout en lui offrant des garanties à même de préserver les droits de la défense, telle que son audition, dans ce cas de figure, avant de prononcer la sanction ; que cet article est, par conséquent, compatible avec les articles 7 et 12 de la Constitution ;

En ce qui concerne l’article 18 du projet :

Considérant que l’article 18 prévoit la possibilité de dissoudre les comités des chambres de commerce et d’industrie ;

Considérant que la dissolution des comités des chambres de commerce et d’industrie, mettant ainsi fin au mandat de tous ses membres, constitue une mesure ayant le caractère d’une sanction ;

Considérant que, même si cette sanction ne s’insère pas dans la matière pénale que l’article 12 de la Constitution entoure de garanties dont les droits de la défense, il ressort de la combinaison des articles 7 et 12 de la Constitution que les droits de la défense s’étendent aux différentes sanctions ;

Considérant que l’article 18 précité dispose que la dissolution des chambres de commerce et d’industrie est prononcée par décret motivé ;

Considérant que le fait pour le projet soumis d'exiger dans son article 18 la motivation de la dissolution dans des cas déterminés, est à même d'offrir des garanties aux comités des chambres, notamment au regard du mode de leur constitution; que l'article 18 du projet soumis est, de la sorte, compatible avec les articles 7 et 12 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 4 juillet 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER