Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I
Dispositions générales

Article premier. - Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics d'intérêt économique, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placées sous la tutelle du ministère chargé du commerce.

Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par décret qui détermine leurs dénominations, leurs sièges et leurs circonscriptions territoriales.

Art. 2. - Les chambres de commerce et d'industrie sont créées sans capital et sont des établissements sans but lucratif.

Art. 3. - Adhérent aux chambres de commerce et d'industrie les personnes physiques ou morales exerçant dans leurs circonscriptions respectives une activité relevant des secteurs prévus à l'article 4 de la présente loi.

L'adhérent doit être :

1- commerçant ou industriel inscrit au registre du commerce ou prestataire de service.
2- artisan ayant déclaré son activité conformément à la législation en vigueur.

TITRE II
Missions des chambres de commerce et d'industrie

Art. 4. - Les chambres de commerce et d'industrie contribuent dans leurs circonscriptions territoriales à la promotion des secteurs du commerce, de l'industrie, des services, de l'artisanat ainsi qu'à la promotion des petits métiers, tels que déterminés par la législation organisant le secteur des métiers.

Les chambres de commerce et d'industrie ont pour mission de :

1- Contribuer à la promotion du secteur privé et à l'impulsion de l'initiative et de l'investissement dans les régions.
2- Fournir aux autorités publiques toutes propositions, avis et informations relatifs aux secteurs et activités prévus au paragraphe 1er du présent article et concernant notamment :

• le développement des secteurs et des activités relevant de leur domaine de compétence,
• les conventions internationales relevant de leur domaine de compétence,
• la simplification des procédures administratives en rapport avec l'entreprise.

3- Contribuer au renforcement des relations de coopération et de partenariat avec l'étranger par :

• la conclusion d'accords avec les chambres de commerce et d'industrie étrangères dans le but de favoriser les opportunités d'investissement et de partenariat et développer les échanges commerciaux au niveau de la région, et ce, dans le cadre de leur attribution et conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
• l'organisation de journées de partenariat entre les hommes d'affaires tunisiens et leurs homologues étrangers.

4- Assurer la formation et fournir l'information économique à travers :

• la formation continue au profit de leurs adhérents.
• l'organisation de cycles et séminaires de formation.
• l'information de leurs adhérents sur toutes les questions relevant de leur domaine de compétence.
• la création, au sein de leurs structures administratives, de centres d'information et de documentation économique, dans le but de diffuser l'information économique et statistique relative aux secteurs et activités relevant de leur domaine de compétence, et ce, en coordination avec les organismes concernés.

5- Fournir les services destinés à l'entreprise :

• organiser des colloques, rencontres, congrès et séminaires.
• organiser ou contribuer à l'organisation de foires, salons et journées commerciales.
• encadrer et assister les entreprises pour développer leurs exportations.
• communiquer aux entreprises, à titre gratuit, les informations économiques et commerciales à caractère général concernant la région.
• assurer aux entreprises des prestations de services rémunérés, dans le but de leur faciliter les relations commerciales en Tunisie et à l'étranger.
• délivrer les attestations demandées par l'industriel, le commerçant, l'artisan ou le prestataire de services, destinées à être utilisées à l'échelle nationale ou internationale; la liste de ces attestations est fixée par le ministre chargé du commerce.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 octobre 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 novembre 2006.

• entreprendre conformément à la législation en vigueur, toute initiative de conciliation, d'arrangement et, le cas échéant, d'arbitrage, au niveau régional, national ou international.
• conclure des accords de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux d'appui et d'encadrement.
• réaliser des études à caractère économique.

6- Gérer, le cas échéant, dans leurs circonscriptions un service public dans le cadre de contrats d'exploitation.

7- Tenir le répertoire des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce relevant de leurs circonscriptions territoriales.

Art. 5. - Les chambres de commerce et d'industrie peuvent conclure des accords de coopération et de partenariat avec les centres d'affaires d'intérêt public économique créés conformément à la législation en vigueur.

TITRE III

Les structures des chambres de commerce et d'industrie

Art. 6. - Les chambres de commerce et d'industrie se composent d'un comité, d'un bureau et de commissions.

L'organisation et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie sont déterminés par décret.

Art. 7. - Des élections sont organisées pour choisir les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.

Les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres du comité sont fixées par décret.

Art. 8. - Chaque comité élit parmi ses membres un bureau. Le président du bureau préside la chambre ainsi que les réunions du comité.

Art. 9. - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie exercent leurs fonctions gratuitement.

Art. 10. - Les décisions prises par les comités des chambres de commerce ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre chargé du commerce, et ce, à chaque fois qu'il s'agit des questions suivantes :

• le budget et toute modification apportée en cours d'exercice,
• les emprunts contractés par les chambres,
• l'acceptation des dons et legs,
• l'acquisition et la vente des biens immeubles,
• les accords conclus par les chambres de commerce et d'industrie.

Passé un délai de 15 jours à dater de la réception par le ministre chargé du commerce des décisions du comité, l'accord du ministre est tacite.

Art. 11. - Les membres des comités des chambres ou les établissements leurs appartenant ne peuvent directement ou indirectement conclure un marché ou assurer un service rémunéré avec la chambre de commerce et d'industrie à laquelle ils appartiennent, sans l'accord préalable du comité de la chambre.

Tout membre du comité devra s'abstenir durant son mandat d'apposer sa signature en es qualité, sur les pétitions, les mémoires, les certificats et autres documents sur le contenu desquels la chambre pourrait être consultée ou appelée à délibérer.

Le non respect des dispositions du présent article par l'un des membres entraîne la perte de sa qualité après son audition par le comité.

Art. 12. - Dans les trois mois qui suivent la date des élections des chambres de commerce et d'industrie, chaque chambre est tenue d'élaborer son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type approuvé par arrêté du ministre chargé du commerce.

TITRE IV

Les ressources financières

Art. 13. - Les ressources des chambres de commerce et d'industrie sont constituées par :

1- les frais d'adhésion,
2- les contributions volontaires des adhérents,
3- les loyers et revenus de toute nature provenant de la gestion des biens des chambres,
4- les revenus de rentes ou valeurs possédées par les chambres,
5- les dons et legs,
6- toutes recettes provenant des activités rémunérées des chambres,
7- les recettes provenant de la gestion de services publics,
8- les emprunts contractés par les chambres,
9- les subventions qui peuvent leur être accordées par l'État.

Art. 14. - Les frais d'adhésion aux chambres de commerce et d'industrie sont fixés par décision du ministre chargé du commerce. Ne peuvent bénéficier des services des chambres de commerce et d'industrie ou des établissements dont elles ont la charge que ceux qui ont réglé leurs frais d'adhésion annuels.

Art. 15. - Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les établissements dont elles ont la charge, sont soumis aux dispositions du décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, les associations et les organismes de toute nature faisant appel au concours de l'État, des régions, des communes et des établissements publics.

Les comptes des chambres de commerce et d'industrie sont soumis également à un audit annuel effectué par un expert comptable inscrit à l'ordre tunisien des experts comptables, et ce, conformément à la législation en vigueur. Le rapport d'audit est transmis au ministre chargé du commerce.

TITRE V

Dispositions diverses

Art. 16. - Le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est régi par un statut approuvé par décret.

Art. 17. - Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être dissoutes par décret. Leurs droits et biens, dans ce cas, reviennent à l'État qui se charge d'exécuter les engagements pris par les chambres.

Art. 18. - Les comités des chambres qui contreviennent aux dispositions de l'article 10 de la présente loi, ou qui ne se réunissent pas conformément aux dispositions du décret prévu à l'article 6 de la présente loi peuvent être dissoutes par décret motivé.

Le bureau de la chambre dont le comité a été dissout continue d'assurer le fonctionnement habituel de la chambre et à la représenter jusqu'aux élections des nouveaux membres du comité et du bureau.

Art. 19. - Sont abrogées, les dispositions de la loi n° 88-43 du 19 mai 1988 portant création des chambres de commerce et d'industrie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-112 du 23 novembre 1992. Toutefois, les dispositions de ses textes d'application demeurent en vigueur tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

Les chambres de commerce et d'industrie créées en vertu de la présente loi subrogent aux droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie créées en vertu de la loi n° 88-43 du 19 mai 1988, telle que modifiée par la loi n° 92-112 du 23 novembre 1992.

En cas de changement de la situation des chambres, dû à la modification de leur dénomination ou de leurs circonscriptions en application des dispositions de la présente loi, les biens leur appartenant seront redistribués suivant des conditions et des procédures qui seront fixées par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali