Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens) des parcelles de terrain nécessaires à l'amélioration de la disserte de la ligne ferroviaire n° 5 au niveau de l'entrée de la gare de Msaken dans le cadre de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire de base du Sahel, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 82824 Sousse | 82824 Sousse | 44a75ca | 05a19ca | Mohamed Ben Fraj Amimi |
| 2 | 2 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 67841 Sousse | 67841 Sousse | 01h10a65ca | 10a89ca | Ommezzine Bent Belgacem Ben Ali Hawes |
| 3 | 3 conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n° 68152 Sousse | 68152 Sousse | 82a20ca | 00a42ca | 1-Jennette Bent Imhamed Amimi 2- Zohra Bent Othmane Nagouri |
| 4 | 4 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 65098 Sousse | 65098 Sousse | 01ha06a81ca | 01a83ca | Fatma Bent Mohamed Hawes |
| 5 | 5 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 67625 Sousse | 67625 Sousse | 49a90ca | 02a61ca | Mohamed Salah Ben Hassen Ben Fraj Ben Mohamed Jmaker |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali