Journal Officiel N°098 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 13 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 dhoulkaâda 1427 – 8 décembre 2006 149ème année N° 98 Sommaire Lois Loi n° 2006-76 du 4 décembre 2006, portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu... 4179 Loi n° 2006-77 du 4 décembre 2006, portant Approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel par la Ch…