Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2006-3135 du 30 novembre 2006, portant ratification d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 2006, page 4183

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2006-65 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'accord de coopération financière conclu à Vienne le 5 avril 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche,

Vu l'accord de coopération financière conclu à Vienne le 5 avril 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche.

Décrète :

Article Premier. - Est ratifié, l'accord de coopération financière conclu à Vienne le 5 avril 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2006-3135 du 30 novembre 2006, JORT n° 98 du 8 décembre 2006, p. 4183.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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