Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-66 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et de l'accord de prêt conclu le 23 mai 2006, relatifs à la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable des zones rurales du gouvernorat de Jendouba.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et de l'accord de prêt conclu le 23 mai 2006 d'un montant de cinq milliards quatre cent douze millions (5.412.000.000) de yens japonais relatifs à la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable des zones rurales du gouvernorat de Jendouba.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 18 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali