Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 13,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie du 28 février 2002, portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers,
p. 16Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 mai 2006, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.
Arrêtent :
Article premier. - La prime de stockage prévue à l'article 13 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991 est accordée aux sociétés ayant rempli, par produit, leurs obligations en matière de stockage de sécurité, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 3 mai 2006.
Art. 2. - La prime de stockage des produits pétroliers citée à l'article premier du présent arrêté est prélevée du compte de stockage de sécurité, institué par la circulaire du ministre de l'économie nationale du 12 octobre 1993.
Art. 3. - Les produits concernés par la prime de stockage sont fixés comme suit :
- le gaz de pétrole liquéfié destiné à tout usage,
- le cumul des essences toutes catégories confondues,
- le pétrole destiné à tout usage,
- le cumul du gasoil toutes catégories confondues,
- le cumul des fuels oil toutes catégories confondues,
Art. 4. - Les quantités donnant droit à la prime de stockage pour chacun des produits sont fixées comme suit :
a- pour les repreneurs distributeurs : la moyenne mensuelle des ventes réalisées de chaque produit pendant l'année fiscale précédente, déduction faite des ventes aux repreneurs agréés pour leurs besoins propres.
b- pour les repreneurs pour leurs besoins propres : la moyenne mensuelle de la consommation réalisée pendant l'année fiscale précédente.
c- pour les raffineurs et les importateurs : la moyenne mensuelle de leurs ventes réalisées pendant l'année fiscale précédente.
Art. 5. - Le montant mensuel de la prime de stockage est fixé comme suit :
- le gaz de pétrole liquéfié destiné à tout usage : 9,615 dinars par tonne métrique,
- le cumul des essences toutes catégories confondues : 3,200 dinars par mètre cube,
- le pétrole destiné à tout usage : 2,500 dinars par mètre cube,
- le cumul du gasoil toutes catégories confondues : 3,100 dinars par mètre cube,
- le cumul des fuels oil toutes catégories confondues : 2,500 dinars par tonne métrique.
Art. 6. - Les quantités stockées, faisant l'objet d'un contrat de location des capacités de stockage entre sociétés, ne sont prises en compte dans le calcul de la prime de stockage qu'après que le propriétaire des capacités de stockage ait honoré ses obligations légales en matière de stockage de sécurité, relatives au produit concerné.
Art. 7. - Le directeur général de l'énergie fixe les quantités donnant droit à la prime de stockage conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 8. - L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que gestionnaire du compte de stockage de sécurité visé à l'article premier du présent arrêté, est chargée du paiement du montant des primes dûment approuvées par le directeur général de l'énergie. Les tableaux des montants des primes effectivement servies, accompagnés des pièces justificatives, doivent être présentés par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières à la fin de chaque trimestre à la direction générale de l'énergie.
Art. 9. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé des ministres des finances et de l'industrie du 28 février 2002.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur le 1er juin 2006.
Tunis, le 22 décembre 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi