Le Président de la République,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son titre V,
Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional,
Vu la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, relative à l'organisation administrative du territoire de la République,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
p. 66Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 et du paragraphe 6 de l'article 5 du décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 paragraphe 1 (nouveau). – Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général du commissariat. Il comprend en outre, les membres suivants :
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du gouverneur de Bizerte,
Article 4 paragraphe 1 (nouveau). – Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général du commissariat. Il comprend en outre, les membres suivants :
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du gouvernorat de Bizerte,
- un représentant du gouvernorat de l'Ariana,
- un représentant du gouvernorat de Tunis,
- un représentant du gouvernorat de Manouba,
- un représentant du gouvernorat de Ben Arous,
- un représentant du gouvernorat de Nabeul,
- un représentant du gouvernorat de Zaghouan,
- un représentant du gouvernorat de Sousse,
- un représentant du gouvernorat de Monastir,
- un représentant du gouvernorat de Mahdia,
- un représentant du gouvernorat de Sfax,
Article 5 paragraphe 6 (nouveau). – Le directeur général désigne un cadre du commissariat pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les 10 jours qui suivent les réunions du conseil, les procès-verbaux sont signés par le directeur général et un membre du conseil et consignés dans un registre spécial tenu à cet effet au siège social du commissariat.
Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali