Décret n° 2007-76 du 15 janvier 2007, portant ratification d'un accord cadre entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel par la Chine à la République Tunisienne

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2006-77 du 4 décembre 2006, portant approbation de l'accord cadre conclu à Beijing le 27 mars 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel d'un montant de quatre cents millions (400.000.000) de yuans renminbi par la Chine à la République Tunisienne,

Vu l'accord cadre conclu à Beijing le 27 mars 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel d'un montant de quatre cents millions (400.000.000) de yuans renminbi par la Chine de la République Tunisienne.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord cadre conclu à Beijing le 27 mars 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel d'un montant de quatre cent millions (400.000.000) de yuans renminbi par la Chine à la République Tunisienne.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali