Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-76 du 4 décembre 2006, portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 4 octobre 2005,
Vu la convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 4 octobre 2005.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 4 octobre 2005.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali