Décret n° 2007-80 du 15 janvier 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie et notamment son article 6,

Vu le décret du 30 juin 1937, organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, les associations et les organismes de toute nature faisant appel au concours de l'État, des régions, des communes et des établissements publics,

Vu le décret n° 88-1027 du 6 juin 1988, relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la délimitation de la circonscription territoriale des chambres de commerce et d'industrie tel que modifié par le décret n° 93-1190 du 24 mai 1993 et le décret n° 2003-1512 du 25 juin 2003,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,

Vu le décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret défini la composition des structures des chambres de commerce et d'industrie telles que prévues par l'article 6 de la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 susvisée, leurs fonctionnements et leurs attributions ainsi que l'organisation administrative et financière des chambres.

Chapitre premier

Le comité

Art. 2. - Les comités des chambres de commerce et d'industrie se composent chacun de trente membres, dont les sièges sont répartis comme suit :

1/ un nombre minimum de deux sièges est réservé à chaque gouvernorat de la circonscription de la chambre.

2/ un siège au minimum est réservé à chacun des secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, des petits métiers et des services pour chaque gouvernorat, et ce, conformément à la répartition suivante :

• un siège pour chaque secteur si la circonscription comprend trois gouvernorats ou plus.

• deux sièges pour chaque secteur si la circonscription comprend deux gouvernorats.

• quatre sièges pour chaque secteur si la circonscription comprend un seul gouvernorat.

Art. 3. - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée de cinq années renouvelable. La durée du mandat peut, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre chargé du commerce, être prorogée d'une année une seule fois.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, sont déclarés membres élus au comité de la chambre de commerce et d'industrie dans la limite de trente sièges :

1- en tant que représentants des régions : les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque gouvernorat de la circonscription de la chambre.

2- en tant que représentants des secteurs : les candidats de chaque secteur ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque gouvernorat.

3- les sièges restants sont complétés par les candidats ayant obtenu le plus grand pourcentage de suffrages dans la circonscription de la chambre.

4- si plusieurs candidats obtiennent le même pourcentage de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé.

Art. 5. - Au cas où le résultat du scrutin ne permet pas d'atteindre la représentativité sectorielle minimale au comité telle que prévue à l'article 2 du présent décret, il est procédé au remplacement des membres élus ayant obtenu le plus faible pourcentage de voix par les candidats représentants des secteurs concernés si le nombre des candidatures est supérieur à trente, à défaut ils seront désignés par le ministre chargé du commerce parmi le collège électoral représentant le secteur.

Art. 6. - Dans le délai de 15 jours suivant la date du scrutin, le comité de la chambre de commerce et d'industrie est installé par le gouverneur du siège de la chambre, le gouverneur rédige à cet effet un procès-verbal en double exemplaires, l'un est adressé au ministre chargé du commerce et l'autre au président du comité.

Art. 7. - Une fois installé, le comité se réunit directement pour élire le bureau de la chambre, et ce, sous la présidence du membre doyen d'âge, assisté du plus jeune membre qui se charge de rédiger le procès-verbal.

Art. 8. - Le comité constitue pendant la réunion qui suit celle de son installation et selon le caractère économique de sa circonscription, neuf commissions au minimum parmi lesquelles deux commissions permanentes, la commission financière et la commission des marchés.

Art. 9. - Le comité tient obligatoirement, sur convocation de son président, une réunion à la fin de chaque trimestre, il peut en cas de nécessité, tenir des réunions en dehors de ces périodes.

Le comité peut, également, se réunir à la demande du ministre chargé du commerce ou à la demande écrite d'au moins le tiers de ses membres.

Le président du comité adresse au ministre chargé du commerce l'ordre du jour de chaque réunion, huit jours au moins à l'avance.

Art. 10. - Les convocations aux réunions du comité doivent être adressées aux membres dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Les délibérations du comité ne sont considérées légales qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est renvoyée à huitaine avec le même ordre du jour, les décisions du comité sont alors légales quel que soit le nombre des membres présents. Le président du comité peut également inviter toute personne dont il juge la présence utile.

Art. 11. - Les membres assistent obligatoirement aux réunions du comité auxquelles ils sont convoqués, en cas d'empêchement, le membre concerné est tenu d'en informer le président du comité par écrit trois jours au moins avant la date de la réunion.

À l'ouverture de chaque séance, le secrétaire général inscrit les noms des membres absents sur le registre de présence en faisant mention du motif de l'absence et il en sera fait déclaration par le président au cours de la séance.

Art. 12. - Si un membre s'absente pendant trois réunions consécutives du comité et sans motif légitime, le comité est tenu de prendre des mesures à son égard et de le considérer obligatoirement démissionnaire. Le président du comité rédige un rapport à cet effet et l'adresse au ministre chargé du commerce dans un délai de dix jours à partir de la troisième séance où l'absence a été constatée.

Art. 13. - Le comité de la chambre prend ses décisions à la majorité des voix des présents, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 14. - Le ministre chargé du commerce et le ministre des finances désignent un représentant à chaque chambre pour assister aux réunions de leurs comités, le président du comité les informe directement par écrit de la date et de l'ordre du jour de chaque réunion, huit jours au moins avant sa tenue.

Les représentants des deux ministères sont entendus chaque fois qu'ils le demandent, toutefois ils n'ont pas le droit au vote.

Art. 15. - Le secrétaire général de la chambre rédige les procès-verbaux des réunions du comité. Le procès-verbal est conjointement signé par le secrétaire général et le président du comité qui en transmet une copie au ministre chargé du commerce.

Art. 16. - En cas d'empêchement du président, le vice-président le plus âgé assure la présidence des réunions du comité.

Art. 17. - Nonobstant des dispositions de l'article 12 du présent décret, le comité de la chambre de commerce et d'industrie peut, durant sa séance, accepter la démission de l'un de ses membres. Le président de la chambre est tenu d'en informer dans l'immédiat le ministre chargé du commerce.

Art. 18. - Au cas où un des membres du comité perd la qualité d'électeur, définie par le décret fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres, le membre en question doit adresser sa démission au président du comité dans un délai d'un mois à compter de la date de la mesure ayant conduit à la perte de sa qualité d'électeur. Il lui est interdit entre-temps d'assister aux réunions du comité.

Si le membre concerné ne présente pas sa démission, le comité charge son président d'en informer le ministre chargé du commerce qui prend dans l'immédiat la décision de mettre fin au mandat du membre concerné et d'en informer le gouverneur du siège de la chambre.

Art. 19. - Lorsque, au niveau de la circonscription territoriale d'une chambre de commerce une nouvelle chambre est créée, les membres siégeant au comité de la chambre sont tenus de présenter leurs démissions s'ils ont été élus au comité de la nouvelle chambre. Dans tous les cas, un membre ne peut siéger au comité de plus d'une chambre.

Art. 20. - Lorsque, au sein du comité de la chambre, cinq vacances sont ouvertes par suite de décès, de démission ou d'exclusion ou de toute autre cause, il est procédé, dans un délai de trois mois à dater de la cinquième vacance, à des élections complémentaires. Le mandat des membres élus suite aux élections complémentaires prend fin à l'expiration du mandat ordinaire du comité de la chambre.

Art. 21. - Les fonctions des membres des chambres sont gratuites, en ce qui concerne les activités de la chambre, quant aux missions qu'ils assurent à l'étranger, elles sont effectuées en vertu de la réglementation en vigueur et conformément à l'arrêté portant approbation du règlement intérieur type des chambres.

Art. 22. - Au cas où un membre du comité enfreint aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 susvisée, le comité de la chambre entreprend les mesures nécessaires pour mettre fin au mandat du membre concerné, le président de la chambre en informe le ministre chargé du commerce dans un délai de dix jours à compter de la date de la réunion où la décision a été prise.

Chapitre II

Le bureau

Art. 23. - Le bureau de la chambre comprend neuf membres, il est composé d'un président, quatre vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. La répartition des responsabilités prend en considération la représentativité sectorielle et régionale.

Art. 24. - Les responsabilités sont réparties au sein du bureau au scrutin secret distinct et successif selon les fonctions prévues à l'article 23 du présent décret.

En cas de partage des voix, est désigné le membre le plus âgé.

Art. 25. - En cas d'élections complémentaires portant sur plus de la moitié des membres du comité de la chambre, le bureau est renouvelé y compris le président.

Art. 26. - Le bureau se réunit une fois par mois au minimum et chaque fois que le président le juge nécessaire. Le calendrier annuel des réunions ordinaires du bureau est proposé par le président de la chambre.

Art. 27. - Le président de la chambre est tenu de désigner l'un des vice-présidents pour assurer son intérim, s'il vient à s'absenter pour une raison quelconque d'une durée supérieure à dix jours successifs.

Art. 28. - Si le président ou tout autre membre du bureau vient à cesser ses fonctions par suite de démission, décès ou pour toute autre cause d'un caractère permanent, le comité de la chambre est immédiatement convoqué par le vice-président le plus âgé pour procéder à l'élection d'un nouveau président, ou par le président de la chambre pour l'élection de tout autre membre du bureau pour le reste du mandat.

Art. 29. - Le bureau de la chambre est chargé des missions suivantes :

• veiller à l'exécution des décisions du comité,
• assister le président du comité dans ses fonctions et donner impulsion aux activités de la chambre,
• élaborer les projets de décisions à soumettre à l'approbation du comité,
• élaborer l'ordre du jour des réunions du comité,
• examiner les sujets à soumettre au comité,
• étudier les propositions des commissions avant leur soumission au comité.

Art. 30. - Le président de la chambre est chargé, avec la collaboration du bureau, de donner l'impulsion et l'animation aux activités de la chambre et de veiller à l'exécution des décisions du comité.

Le président à toutes les qualités pour souscrire les marchés, conclure les actes d'achat, de vente, d'échange et plus généralement, tous les actes et contrats auxquels la

chambre est partie prenante, accepter les dons et legs, passer les baux et les polices d'assurances, et ce, conformément à la loi n° 75-2006 du 30 novembre 2006 susvisée.

Le président du comité représente la chambre en toutes circonstances et dans tous les actes de la vie civile et en particulier en justice.

Le président de la chambre transmet au ministre chargé du commerce et au ministre des finances, dans les deux mois qui suivent l'expiration de l'exercice budgétaire, un compte rendu général sur l'activité de la chambre au cours dudit exercice. La chambre correspond directement avec les administrations publiques.

Chapitre III

Les commissions

Art. 31. - A l'exception de la commission financière et de la commission des marchés, les commissions sont des organes consultatifs internes à la chambre, elles sont saisies des questions de leur compétence soit par le bureau soit par le comité de la chambre.

Les rapports des commissions ainsi que leurs propositions sont remis au président du comité, après leur adoption en commission, en vue d'en prendre connaissance et d'en donner communication au bureau afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires s'y rapportant.

Art. 32. - Chaque commission est composée d'au moins cinq membres désignés par le comité parmi ses membres, le comité désigne également le président de chaque commission. Un membre ne peut appartenir à plus de quatre commissions et présider plus d'une commission.

Art. 33. - La commission financière comprend tous les présidents des commissions ainsi que tous les membres auxquels le comité décide de faire appel en raison de leur compétence financière. Le président de la commission financière est désigné par le comité parmi les vice-présidents de la chambre.

Le quorum de la commission financière n'est atteint qu'en présence de la majorité de ses membres.

Art. 34. - La commission financière est chargée, en plus de sa mission obligatoire de contrôle annuel des comptes dressés sous la supervision du trésorier, de:

• La préparation du projet de budget de la chambre et des structures qui lui sont annexées ainsi que du suivi de leurs modifications,
• L'examen des crédits additionnels dont l'ouverture peut s'avérer nécessaire en cours d'exercice,
• L'examen de l'incidence financière des emprunts nécessaires au financement de programmes de construction, d'aménagement et d'équipement.

Et en général, de l'examen de toutes les questions susceptibles d'avoir un impact financier sur le budget de la chambre.

Art. 35. - La commission des marchés comprend tous les membres auxquels le comité décide de faire appel en raison de leur compétence en la matière, les ordonnateurs et les payeurs ne peuvent pas assister aux réunions de cette commission.

Le président de la commission des marchés ne peut être désigné parmi les membres du bureau de la chambre.

Le quorum de la commission des marchés n'est atteint qu'en présence de la majorité de ses membres.

Art. 36. - La commission des marchés statue sur tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services, et ce, conformément à la réglementation régissant les marchés publics.

La commission donne également son avis, lorsqu'elle est sollicitée par le bureau, dans tous les autres cas.

Art. 37. - Les membres qui auraient un intérêt direct ou une relation avec une affaire soumise à la commission des marchés ou qui appartiendraient à la profession concernée par le marché, ne peuvent prendre part à la délibération à laquelle cette affaire donne lieu, ils sont provisoirement remplacés par le président de la chambre qui en informe le comité lors de la réunion suivant celle de la commission.

Les délibérations et les procès-verbaux de la commission des marchés sont strictement confidentiels, ses membres sont tenus au secret professionnel le plus strict.

Chapitre IV

L'organisation administrative et financière

Art. 38. - L'organisation des services administratifs de la chambre est définie par un organigramme proposé par le bureau de la chambre et approuvé par décret sur proposition du ministre chargé du commerce.

Art. 39. - La gestion des services de la chambre est assurée par un directeur général sous la supervision du président de la chambre.

Le directeur général est désigné par le ministre chargé du commerce sur proposition du président de la chambre.

Les services et le personnel de la chambre de commerce sont placés sous l'autorité du directeur général, qui a compétence sur l'ensemble des services de la chambre, y compris les concessions et les établissements d'enseignement et de formation ainsi que tous les bureaux régionaux et autres établissements ou services extérieurs de la chambre ou gérés par elle.

Art. 40. - Le projet de budget de la chambre de commerce et d'industrie est soumis à l'approbation du ministre chargé du commerce avant la fin du mois d'octobre de chaque année.

Toute modification apportée au budget des chambres est soumise à l'approbation du ministre chargé du commerce sauf le transfert de ressources de paragraphe à paragraphe à l'intérieur d'un même chapitre.

Art. 41. - La chambre de commerce et d'industrie présente au ministre chargé du commerce, à la fin de chaque exercice et avant la fin du mois d'avril, un rapport retraçant l'exécution des prévisions budgétaires de l'année écoulée.

Art. 42. - A la fin de chaque exercice, le trésorier établit l'état annuel des recettes et des dépenses ainsi que le bilan de fin d'année et les soumet à la signature du président de la chambre.

Art. 43. - Aucun paiement ne peut être effectué si la dépense n'a pas été autorisée par le président de la chambre en sa qualité d'ordonnateur des dépenses ou par l'un des vice-présidents ayant reçu délégation d'ordonnateur, ou si le titre des dépenses ne s'applique pas à un crédit expressément défini au budget ou si le montant dépasse la limite du crédit alloué à cet effet.

Art. 44. - Toute dépense doit être effectuée par chèque ou par virement bancaire ou postal à l'exception des menus frais qui sont assurés par une caisse tenue par le responsable du service financier ou par un agent qu'il désigne sous sa responsabilité. Cette caisse ne peut être financée que par chèques bancaires ou postaux, au fur et à mesure des besoins.

Les chèques bancaires et postaux ainsi que tous les autres moyens de paiement doivent être signés conjointement par l'ordonnateur des dépenses ou l'un des vice-présidents ayant reçu délégation d'ordonnateur et par le trésorier en sa qualité de payeur ou l'un des membres ayant reçu du trésorier une délégation de payeur.

Chapitre V

Dispositions diverses

Art. 45. - Sont abrogées, les dispositions du décret 88-1027 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la délimitation de la circonscription territoriale des chambres de commerce et d'industrie tel que modifié par le décret n° 93-1190 du 24 mai 1993 et le décret n° 2003-1512 du 25 juin 2003 et de l'arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie nationale du 6 juin 1988, relatif à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.

Art. 46. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali