Décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie et notamment son article 7,

Vu le décret 88-1028 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie,

Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leur sièges et leurs circonscriptions territoriales,

Vu le décret n° 2007-80 du 15 janvier 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour, parmi les adhérents ayant la qualité d'électeurs.

Art. 2. - La date du déroulement des élections des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre chargé du commerce.

Les limites des circonscriptions électorales des chambres de commerce et d'industrie sont les mêmes que celles de leurs circonscriptions territoriales.

Chapitre I

Conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales

Art. 3. - Ont le droit de s'inscrire sur les listes électorales pour l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, les Tunisiens âgés de 20 ans au moins au jour de la clôture des listes électorales, qui exercent leurs activités, depuis six mois au moins, dans la circonscription de la chambre et justifiant de l'une des qualités suivantes:

1/ Commerçant ou industriel inscrit au registre de commerce, ou prestataire de services,

2/ Ou artisan ayant déclaré son activité conformément à la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

3/ Ou représentant légal d'une personne morale exerçant une activité commerciale, industrielle, de métiers ou de prestation de services.

Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales les personnes :

1/ Condamnées pour crime ou délit,

2/ Condamnées pour infraction à la législation réglementant la gestion des sociétés,

3/ Les faillis.

Art. 4. - L'ensemble des électeurs de chaque circonscription constitue un collège électoral. Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circonscriptions ou dans plusieurs gouvernorats, ne peuvent exercer ce droit que dans un seul gouvernorat d'une seule circonscription qu'ils désignent, à leur choix, au moment de l'établissement des listes. A défaut d'indication de leur part, la commission de révision prévue par l'article 8 du présent décret se charge d'inscrire le nom de l'électeur concerné dans une seule liste électorale.

Art. 5. - Est constituée, une commission d'établissement des listes électorales provisoires composée des membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie et présidée par le président de la chambre. La commission se réunit au gouvernorat du siège de la chambre sur invitation du gouverneur au courant de la deuxième quinzaine du mois d'octobre de chaque année et dans tous les cas trois mois avant la fin du mandat du comité de la chambre.

Le ministre chargé du commerce peut, à titre exceptionnel, changer les délais des réunions de la commission d'établissement des listes électorales provisoires.

Art. 6. - Les listes électorales provisoires sont établies par la commission en double exemplaires et dûment signées

par tous ses membres, elles indiquent les noms, prénoms, l'âge, la profession, le lieu d'activité et le numéro de la carte d'identité nationale des électeurs.

Les listes électorales provisoires sont arrêtées à partir des listes des inscrits au registre de commerce et des inscrits au registre des artisans.

Art. 7. - Nul n'est admis à participer aux opérations électorales s'il n'est pas inscrit sur l'une des listes électorales prévues à l'article 3 du présent décret.

Les listes provisoires sont déposées aux sièges des chambres et aux sièges des gouvernorats, elles sont mises à la disposition de tout requérant pendant un délai de vingt jours pour en prendre connaissance. Pendant ce délai, tout électeur peut présenter une demande d'opposition pour l'inscrire sur la liste électorale s'il n'est pas inscrit ou pour la radiation d'une personne indûment inscrite ou pour inscrire un électeur omis à condition d'être muni d'une procuration dans ce dernier cas.

Les demandes d'opposition sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au gouverneur qui les porte sur un registre spécial.

Aucune demande d'opposition n'est recevable après l'expiration du délai de vingt jours prévu au deuxième alinéa du présent article, la date d'expédition de la lettre recommandée est considérée pour le calcul des délais.

Art. 8. - Est constituée une commission de révision des listes électorales chargée d'étudier les cas et les demandes prévus aux articles 4 et 7 du présent décret.

La commission de révision peut prononcer d'office l'inscription des électeurs omis. Elle peut également décider la radiation d'électeurs indûment inscrits ou inscrits sur plus d'une liste électorale, après leur audition.

Art. 9. - La commission de révision des listes électorales est composée:

• du gouverneur du siège de la chambre ou son représentant, en qualité de président de la commission,
• des autres gouverneurs de la circonscription ou leurs représentants,
• du représentant du ministre chargé du commerce,
• de deux électeurs désignés par le gouverneur du siège de la chambre,

Le président de la commission peut également désigner des représentants administratifs de la chambre de commerce et d'industrie pour prendre part aux travaux de la commission.

La commission de révision se réunit sur invitation du gouverneur du siège de la chambre et après l'expiration du délai de présentation des demandes d'oppositions.

Art. 10. - La commission de révision statue dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de présentation des demandes prévu au paragraphe 3 de l'article 7 du présent décret.

Les décisions de la commission de révision sont consignées dans un procès-verbal signé par ses membres et conservé par son président.

Art. 11 - Le président de la commission de révision notifie les décisions de la commission aux personnes ayant présenté des demandes d'opposition et en transmet copie au ministre de l'intérieur et du développement local et au ministre chargé du commerce.

Art. 12. - Les gouverneurs arrêtent les listes définitives des électeurs, compte tenu des modifications apportées par la commission de révision.

Art. 13. - Les listes électorales définitives sont déposées aux sièges des gouvernorats et affichées au siège de la chambre de commerce et d'industrie, tout électeur peut en prendre connaissance.

Art. 14. - Les listes définitives ne sont plus modifiées avant la révision annuelle suivante, sauf dans des cas exceptionnels liés aux échéances électorales.

Art. 15. - En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie, l'élection des membres de son comité se déroule sous la supervision du bureau de la chambre dont elle faisait partie territorialement et conformément aux dispositions du présent décret.

Des élections complémentaires se déroulent, dans un délai de trois mois, pour pourvoir les sièges vacants au sein du comité d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve des dispositions du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et conformément aux dispositions du présent décret.

La date du déroulement des élections complémentaires est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du développement local et du ministre chargé du commerce.

Chapitre II

Conditions et procédures d'éligibilité au comité des chambres de commerce et d'industrie

Art. 16. - Est éligible au comité des chambres de commerce et d'industrie tout électeur faisant partie de sa circonscription et âgé de 23 ans à la date de la clôture des listes électorales.

Art. 17. - Tout candidat doit déposer une déclaration de candidature. Il ne peut présenter sa candidature que dans la circonscription du gouvernorat auprès duquel il a le droit d'élire.

Art. 18. - La déclaration de candidature doit comporter les indications relatives à l'identité du candidat, sa qualité, le lieu de son activité principale et le secteur de son activité tel que prévu à l'article 3 de la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 susvisée.

La déclaration de candidature est établie en double exemplaire selon le modèle conçu à cet effet et doit être personnelle, elle est déposée et signée par le candidat lui-même.

Art. 19. - La déclaration de candidature est déposée immédiatement après la publication de l'arrêté fixant la date du déroulement des élections au Journal Officiel de la République Tunisienne, et ce, jusqu'à 10 jours francs avant la date des élections.

La déclaration de candidature est obligatoirement déposée au siège de la chambre de la circonscription du candidat, contre récépissé de dépôt indiquant la date et l'heure de réception.

Le candidat peut également adresser la déclaration de candidature au siège de la chambre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 20. - Il est tenu au siège de la chambre et sous la supervision de son directeur général un registre spécial pour l'inscription des déclarations de candidature déposées soit directement soit adressées par lettre recommandée avec indication de la date et de l'heure de leur réception. Le directeur général de la chambre est tenu de vérifier l'éligibilité des candidatures et leurs conformités aux conditions prévues par les dispositions du présent décret avant toute inscription.

Art. 21. - Le directeur général de la chambre informe dans l'immédiat le gouverneur du siège de la chambre des noms des candidats inscrits au registre, le gouverneur établit la liste nominative globale des candidats de la circonscription.

Le gouverneur établit également la liste nominative des candidats de chaque gouvernorat de la circonscription de la chambre, seule la liste des candidats du gouvernorat concerné est adoptée lors des opérations électorales.

Art. 22. - Les listes nominatives des candidats de chaque gouvernorat sont affichées séparément au siège de la chambre et au siège du gouvernorat concerné. De même, la liste nominative globale des candidats de la circonscription de la chambre est affichée au siège de la chambre et aux gouvernorats de la circonscription sept jours francs au moins avant la date du scrutin.

Chapitre III

Les bureaux de vote

Art. 23. - Le gouverneur désigne dans chaque délégation l'emplacement du ou des bureaux de vote, ces emplacements sont portés à la connaissance des électeurs par des annonces affichées au siège du gouvernorat et de la chambre. Le gouverneur désigne également, le président de chaque bureau de vote ainsi que deux électeurs qui l'assistent. Chaque bureau de vote conserve la liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages.

Art. 24. - Le scrutin est ouvert et clos à des heures fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Une annonce, affichée à la porte de chaque bureau, indique aux électeurs les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Art. 25. - Pendant toute la durée du scrutin, deux au moins des membres du bureau de vote doivent être présents. Le bureau de vote statue sur toutes les questions qui peuvent survenir au cours des opérations électorales, il en fait mention au procès-verbal.

Art. 26. - Le président du bureau de vote assure la sécurité audit bureau, il a le droit de faire expulser de la salle toute personne qui troublerait le vote. Il peut, si besoin est, suspendre le scrutin pour ramener le calme et en informer le gouverneur du bureau de vote concerné.

Chapitre IV

Le vote

Art. 27. - Le président du bureau de vote vérifie l'identité de l'électeur. L'électeur est tenu de signer sur la liste électorale en marge de son nom.

Art. 28. - Le vote a lieu obligatoirement au moyen d'enveloppes prévues à cet effet et sur lesquelles sont apposés le cachet du gouvernorat du ressort du bureau de vote. L'électeur est tenu de rejoindre l'isoloir prévu au bureau de vote.

Art. 29. - Il faut permettre à tout électeur entrant dans la salle de vote, avant la clôture du scrutin, d'exercer son droit de vote.

Chapitre V

Le dépouillement des votes

Art. 30. - A la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent immédiatement au dépouillement des votes.

Art. 31. - Sont nuls les bulletins :

• Qui portent un signe, ou une mention quelconque.
• Qui portent le nom de personnes non candidates.
• Trouvés dans des enveloppes ne portant pas de cachet.
• Trouvés sans enveloppes ou dans des enveloppes non réglementaires.
• Qui portent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Art. 32. - Le procès-verbal des opérations électorales consigne le résultat du vote ainsi que l'opération de dépouillement des bulletins de vote, le nombre des votants et les voix déclarées au bureau de vote, il comporte obligatoirement les signatures du président et des membres dudit bureau.

Art. 33. - Les procès-verbaux des opérations électorales, les listes d'emargement des votants et les résultats de vote sont transmis dès la clôture des opérations de dépouillement au gouvernorat du ressort du bureau de vote.

Les résultats des bureaux de vote sont rassemblés dans un seul bureau central préalablement désigné par le gouverneur.

Le procès-verbal du bureau central consigne les résultats du scrutin et le pourcentage des voix obtenus par le candidat au niveau du gouvernorat de son éligibilité.

Art. 34. - Le procès-verbal du bureau central de chaque gouvernorat, les procès-verbaux des opérations électorales, les listes d'emargement et les résultats du scrutin sont transmis, dès la clôture des opérations de centralisation, au gouvernorat du siège de la chambre.

La vérification des opérations de dépouillement et la proclamation des résultats définitifs sont effectuées, au gouvernorat du siège de la chambre de commerce et d'industrie, par la commission de recensement général des suffrages qui est constituée à cet effet et avec la même composition prévue à l'article 9 du présent décret.

La commission de recensement général des suffrages doit, dans la limite des sièges prévus aux comités des chambres, respecter la représentativité sectorielle des membres des comités conformément aux dispositions du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie. Elle doit également tenir compte dans ses travaux du pourcentage des voix obtenus par le candidat au gouvernorat de son éligibilité et annuler les voix recueillies dans plus d'un gouvernorat.

Le procès-verbal de la commission de recensement général des suffrages consigne les résultats du scrutin au niveau de la circonscription de la chambre. Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même pourcentage de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

Art. 35. - Les documents relatifs au dépouillement, les résultats et les procès-verbaux sont transmis, dès achèvement des travaux de la commission de recensement général des suffrages, au gouverneur du siège de la chambre, qui les communique au ministre chargé du commerce.

Art. 36. - La liste nominative des candidats élus est affichée immédiatement après la fin des travaux de la commission de recensement général des suffrages. Cette liste est transmise au ministre chargé du commerce et aux gouverneurs de la circonscription territoriale de la chambre qui l'affichent à leur tour au siège du gouvernorat.

Chapitre VI

Le contentieux électoral

Art. 37. - Les opérations électorales de chaque circonscription peuvent être arguées de nullité par tout électeur inscrit sur les listes électorales définitives de la circonscription.

Les réclamations doivent être, soit consignées au procès-verbal des opérations électorales, soit déposées, à peine de forclusion, dans le délai de huit jours suivant le scrutin, auprès du gouvernorat concerné contre récépissé.

Art. 38. - Les oppositions sont immédiatement transmises au gouverneur du siège de la chambre, qui les présente à la commission prévue à l'article 8 du présent décret.

Si le gouverneur du siège de la chambre estime que les conditions et les formes légales n'ont pas été observées, il peut, également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux déférer les opérations à la même commission.

Dans les deux cas, le gouverneur du siège de la chambre donne immédiatement connaissance de l'opposition ou du déféré, par la voix administrative, aux candidats élus dont l'élection est contestée, les invitant à fournir dans les cinq jours leurs observations à la commission. Il donne récépissé des oppositions et des réponses.

Art. 39. - Les parties sont, dans tous les cas, convoquées devant la commission qui statue, dans les délais de dix jours à dater du jour de leur dépôt sur les oppositions et les déférés dont elle est saisie.

Les oppositions ainsi que les déférés et les décisions de la commission sont immédiatement portés à la connaissance du ministre chargé du commerce par le gouverneur du siège de la chambre.

Art. 40. - Les décisions de la commission sont susceptibles d'opposition devant le ministre de l'intérieur et du développement local dans un délai de huit jours.

Art. 41. - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie proclamés élus exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les oppositions ou les déférés.

Art. 42. - Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est prononcée, les électeurs doivent être convoqués pour de nouvelles élections dans un délai n'excédant pas trois mois.

Chapitre VII

Dispositions diverses

Art. 43. - Sont abrogées, les dispositions du décret 88-1028 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie et de

l'arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie nationale du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.

Art. 44. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre chargé du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali