Arrêté du ministre des finances du 15 janvier 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 29 et 31,

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque,

Vu la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage,

Vu le décret n° 2005-2603 du 24 septembre 2005, portant application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 susvisée,

Vu le décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif susvisé,

Vu le règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 29 janvier 2002,

Sur proposition du conseil du marché financier.

Arrête :

Article unique. - Sont approuvées, les modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes annexées au présent arrêté.

Tunis, le 15 janvier 2007.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE A L'ARRETE PORTANT VISA DES MODIFICATIONS INTRODUITES AU NIVEAU DU REGLEMENT DU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET AUX SOCIETES DE GESTION DE CES ORGANISMES

Le Collège du Conseil du Marché Financier ;

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 29 et 31 ;

Vu le code des Organismes de Placement Collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 tel que complété par la loi n°2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque;

Vu le règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2002 ;

DECIDE

Article unique : Est ajouté au règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes le titre III suivant :

TITRE III

LES REGLES SPECIFIQUES AUX FONDS D'AMORÇAGE ET AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 97 :

Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, les fonds d'amorçage sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières ayant pour objet le renforcement des fonds propres des projets innovants avant la phase de démarrage effectif.

Ces fonds interviennent essentiellement pour aider les promoteurs à :

• exploiter les brevets d’invention ;
• achever l’étude technique et économique du projet ;
• développer le processus technologique du produit avant la phase de la commercialisation ;
• achever le schéma de financement.

Article 98 :

Conformément aux dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, les fonds communs de placement à risque sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui ont principalement pour objet la participation, pour le compte des porteurs de parts et en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises qui réalisent les projets prévus à l’article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995.

Ces fonds interviennent au moyen de la souscription ou l’acquisition, d’actions ordinaires ou à dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d’investissement, de titres participatifs, d’obligations convertibles en actions et de parts sociales et d’une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les fonds communs de placement à risque peuvent aussi accorder des avances sous forme de compte courant associés selon les conditions fixées par le décret n°2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif.

Article 99 :

Les dispositions des titres I et II du présent règlement s’appliquent aux fonds d’amorçage et aux Fonds Communs de Placement à Risque à l’exception des dispositions des articles 3, 4, 11, 14, 74, 77 et 78.

Ces fonds sont soumis aux dispositions de la décision générale du Conseil du Marché Financier n° 8 du 1er avril 2004 relative aux changements dans la vie d’un OPCVM et aux obligations d’information y afférentes.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS REGISSANT LES FONDS D’AMORçAGE ET LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE

Section 1 : Agrément et constitution

Article 100 :

L’agrément d’un fonds d’amorçage ou d’un Fonds Communs de Placement à Risque ; désignés ci-après par « fonds » ; est subordonné au dépôt préalable auprès du Conseil du Marché Financier par le gestionnaire et le dépositaire d’un dossier qui comprend les documents suivants :

• une fiche d'agrément (selon l'annexe n° 5) qui contient l'identification du fonds et de ses acteurs, les investisseurs concernés, les caractéristiques de la gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds ;
• le projet de règlement intérieur du Fonds (selon l'annexe n° 6) qui précise les droits attachés aux parts, l'orientation de sa gestion ;
• les conventions conclues entre les diverses parties à l'opération ;
• les orientations de la gestion du Fonds : cette rubrique contient les deux sous rubriques suivantes :

• objet du fonds: Il s'agit notamment de préciser le stade d'intervention dans les sociétés, le secteur économique cible, la taille des entreprises cibles, la zone géographique, la taille des opérations, la période de conservation des participations, la nature des instruments financiers utilisés dans le cadre du financement, la description des brevets d'invention, indication de la durée et des conditions d'exploitation, l'indication des facteurs de risque et la nature de l'activité de l'émetteur, l'information sur la dépendance éventuelle de l'émetteur à l'égard des brevets et licences d'invention ;

• principes et règles mis en place pour préserver les intérêts des porteurs de parts: dans le cas où le gestionnaire gère des portefeuilles individuels ou collectifs et qu'il envisage de créer des fonds d'amorçage ou des fonds communs de placement à risque :

> sont décrits les partenariats que le gestionnaire envisage de mettre en place, ainsi que les méthodes et critères qu'il utilise afin de déterminer les portefeuilles gérés ou conseillés par lui ou par une entreprise qui lui est liée ;
> sont précisées les règles mises en place par le gestionnaire pour organiser d'éventuelles opérations entre le fonds et les autres portefeuilles gérés ou conseillés par lui ou par une entreprise qui lui est liée afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts.

• des renseignements concernant le gestionnaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières : présentation de son actionnariat, son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de gestionnaire, les procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitement informatisé, en identifiant les contrôles nécessaires aux différentes étapes au sein de ce département ;

• des renseignements concernant l'établissement dépositaire : son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de dépositaire, les procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitement informatisé, en identifiant les contrôles nécessaires aux différentes étapes au sein de ce département, la lettre d'acceptation ainsi que le plan de contrôle ;

• des renseignements concernant le ou les distributeurs : son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département chargé de la distribution ainsi que les modalités de distribution.

Le Conseil du Marché Financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des

documents nécessaires. Ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le Conseil du Marché Financier des informations ou des diligences complémentaires qu'il demande.

Section 2 : Documents d'information à l'usage du public

Sous section 1 : Le prospectus d'émission

Article 101 :

Le fonds ne peut recevoir de souscription du public qu'après l'établissement d'un prospectus conformément au modèle présenté à l'annexe n° 7 visé par le Conseil du Marché Financier. Celui-ci doit être mis à la disposition du public et remis préalablement à toute souscription,

Sous section 2 : Le règlement intérieur

Article 102 :

Le gestionnaire et le dépositaire établissent un règlement intérieur conformément au modèle présenté à l'annexe n° 6.

Sous section 3 : Le rapport annuel

Article 103 :

Un rapport annuel sur l'activité du fonds est établi par le gestionnaire à la clôture de chaque exercice comptable contenant les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes conformément à la réglementation comptable en vigueur.

Ce rapport doit comporter notamment les renseignements suivants :

• la ventilation de l'actif ;
• la ventilation du passif ;
• un compte rendu sur la mise en œuvre de l'orientation de gestion définie par le règlement intérieur du Fonds (politique de gestion, répartition des investissements, co-investissements et co-désinvestissements réalisés aux côtés des portefeuilles gérés ou conseillés par le gestionnaire ou une entreprise qui lui est liée) ;
• le montant global des sommes facturées au fonds et sa nature (analyse sectorielle, audit comptable des cibles ...) et lorsque les bénéficiaires sont des entreprises liées au gestionnaire, le rapport indique leur identité ainsi que le montant global facturé;
• lorsque le bénéficiaire est le gestionnaire ou une entreprise liée, indiquer le montant global des sommes facturées aux sociétés dont le fonds détient des titres et sa nature (conseil, fusion acquisition, introduction en bourse...) et lorsque le bénéficiaire est une entreprise liée, le gestionnaire indique, dans la mesure où il a pu en avoir connaissance après avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir ces informations, leur identité et le montant global facturé ;
• les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs ;
• le nombre de parts en circulation ;
• la ventilation des revenus;
• les indications des mouvements intervenus dans les actifs du fonds au cours de l'exercice ;
• le compte des produits et charges ;

• les plus-values ou moins-values réalisées ;
• l’affectation des résultats ;
• les valeurs liquidatives constatées au début et à la fin de l’exercice comptable.

Le rapport annuel est communiqué au Conseil du Marché Financier au maximum six mois après la clôture de l’exercice comptable.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS SPECIFIQUES REGISSANT LES FONDS D’AMORCAGE ET LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE BENEFICIANT D’UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE

Section 1 : Dispositions spécifiques

Article 104 :

Les fonds d’amorçage et les fonds communs de placement à risque bénéficiant d’une procédure simplifiée sont des fonds dont la souscription est destinée aux investisseurs dont le montant de la souscription minimale est égal à 100 000 dinars.

Les dispositions des articles 100 à 103 ne sont pas applicables aux fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée.

Article 105 :

Toute sollicitation en vue de la souscription ou de l’acquisition des parts d’un de ces fonds doit s’accompagner d’un avertissement rappelant que la souscription, l’acquisition ou la cession des parts, est réservée aux investisseurs indiqués à l’article précédent. Cet avertissement rappelle également qu’il s’agit d’un fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée.

Article 106 :

La constitution du fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée est soumise à l’agrément du Conseil du Marché Financier selon la procédure et les modalités précisées à l’article 107 du présent règlement.

Section 2 : Agrément

Article 107 :

L’agrément d’un fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée est subordonné au dépôt préalable auprès du Conseil du Marché Financier par le gestionnaire et le dépositaire d’un dossier qui comprend les documents suivants :

• Une fiche d’agrément (annexe n° 5) ;
• Le règlement intérieur du Fonds ;
• Les conventions conclues entre les diverses parties à l’opération ;
• Un document décrivant l’orientation de la gestion et l’objet du fonds.

Le Conseil du Marché Financier donne suite à la demande d’agrément d’un fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires, ce délai est suspendu

jusqu'à la réception par le Conseil du Marché Financier des informations ou des diligences complémentaires qu'il demande.

Section 3 : Documents d'information

Sous section 1 : Le prospectus simplifié

Article 108 :

Préalablement à toute souscription, le fonds publie un prospectus simplifié visé par le Conseil du Marché Financier conformément au modèle présenté à l’annexe n° 8. Celui-ci doit être mis à la disposition du public.

Sous section 2 : Le règlement intérieur

Article 109 :

Le gestionnaire et le dépositaire établissent un règlement intérieur conformément au modèle présenté à l’annexe n° 6.

Ce règlement comporte de manière apparente un avertissement attirant l'attention sur le fait que le Fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée est soumis à un agrément du Conseil du Marché Financier et qu’il fait l’objet d’un prospectus simplifié, qu’il est soumis à des règles de gestion spécifiques et qu’il est réservé aux investisseurs dont le montant de la souscription minimale est égale à 100 000 dinars. L'avertissement précise également que le souscripteur ou l'acquéreur ne peut céder ses parts qu’à des investisseurs répondant aux conditions précitées.

Article 110 :

Le règlement intérieur est établi sous la responsabilité du gestionnaire et du dépositaire; il est remis préalablement à toute souscription.

Le souscripteur reconnaît par écrit, lors de la souscription ou de l’acquisition, qu’il a été averti qu’il s’agit d’un Fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée soumis à l’agrément du Conseil du Marché Financier; il s’engage à ne céder ses parts qu’à des investisseurs répondant aux conditions mentionnées dans l’avertissement.

Article 111 :

Le dépositaire s’assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l’information requise en application des articles 109 et 110. Il s’assure également de la déclaration écrite mentionnée à l’article 110. En cas de manquement à ces dispositions, le dépositaire en informe le Conseil du Marché Financier.

Sous section 3 : Le rapport annuel

Article 112 :

Un rapport annuel sur l’activité du fonds à l’intention des porteurs de parts est établi par le gestionnaire à la clôture de chaque exercice comptable.

Ce rapport doit comporter notamment les renseignements suivants :

• la ventilation de l’actif ;
• la ventilation du passif ;

• un compte rendu sur la mise en oeuvre de l'orientation de gestion définie par le règlement du Fonds (politique de gestion, répartition des investissements, co-investissements et co-désinvestissements réalisés aux côtés des portefeuilles gérés ou conseillés par le gestionnaire ou une entreprise qui lui est liée) ;
• les valeurs liquidatives constatées au début et à la fin de l'exercice.

Le rapport annuel est communiqué au Conseil du Marché Financier au maximum six mois après la clôture de l'exercice comptable.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Section 1 : Programme d'activité du gestionnaire

Article 113 :

Pour effectuer la gestion du capital risque, le dossier d'agrément du gestionnaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou le gestionnaire de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers doit comporter les éléments suivants :

1. Le programme d'activité du gestionnaire:

1.1. Type de gestion exercée :

• Indiquer la nature des fonds dont il est chargé de leur gestion : fonds communs de placement à risque, fonds d'amorçage, sociétés d'investissement à capital risque,
• Indiquer le nombre d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'il envisage lancer et leur encours prévisionnel.

1.2. Description des stratégies mises en œuvre :

• Préciser les stratégies qui seront mises en œuvre par le gestionnaire dans le cadre de la gestion de portefeuille : capital risque, capital développement, capital transmission, ...
• Préciser les critères retenus par le gestionnaire pour l'identification des opportunités d'investissement : chiffre d'affaires, zone géographique, secteur d'activité, montant de l'investissement...

1.3. Activités accessoires :

• Si le gestionnaire exerce une activité de conseil, préciser sa nature,
• Indiquer les procédures et contrôles mis en œuvre afin de s'assurer que les activités accessoires ne sont pas de nature à induire des conflits d'intérêts.

2. Moyens techniques et humains :

2.1. Les moyens humains :

• Présentation de l'équipe intervenant dans le cadre de la gestion des participations. Préciser les fonctions de chacun et joindre, en annexe, le CV de chaque cadre de la gestion,
• Préciser les modalités de rémunération des membres de l'équipe de gestion, en indiquant si celle-ci prévoit une rémunération variable.

2.2. Moyens techniques utilisés :

Décrire les moyens techniques employés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies de capital investissement.

3. Gestion financière :

3.1. Processus d'investissement :

• Indiquer les méthodes et critères utilisés pour rechercher, analyser et sélectionner les entités susceptibles de faire l'objet d'un investissement,
• Préciser les modalités de la formalisation de la prise de décision d'investissement ou de désinvestissement, en indiquant le rôle joué par d'éventuels comités consultatifs (préciser les pouvoirs de ces comités) et les personnes habilitées à prendre les décisions finales,
• Indiquer les procédures mises en œuvre afin d'assurer le suivi des participations (indiquer notamment si le gestionnaire, ses dirigeants ou salariés ont vocation à disposer d'un mandat au sein de la société dont les titres sont dans le portefeuille géré).

3.2. Règles déontologiques :

Préciser les règles de répartition des investissements entre portefeuilles gérés, les règles de co-investissements et de co-désinvestissements, les procédures liées aux prestations de services assurées par le gestionnaire ou des sociétés qui lui sont liées.

3.3. Valorisation :

• Indiquer les règles de valorisation appliquées aux actifs non cotés,
• Joindre le CV de la personne en charge de la valorisation.

4. Contrôle interne et déontologie :

4.1. Contrôle interne :

• Description de l'organisation générale du contrôle au sein du gestionnaire (positionnement, rattachement hiérarchique, nombre de personnes, spécialisation et joindre leurs CV),
• Joindre le programme de travail du contrôleur interne en précisant notamment :
• les contrôles concernant le respect de la procédure d'investissement et de désinvestissement,
• les contrôles concernant le respect des ratios propres aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

4.2. Déontologie :

• Description des moyens humains affectés aux contrôles d'ordre déontologique et joindre les CV,
• Joindre le programme de travail du déontologue en précisant notamment :
• les contrôles concernant le respect des règles de co-investissement,
• les mesures mises en place afin d'éviter les conflits d'intérêts liés aux activités accessoires du gestionnaire.

Section 2 : Recueil des souscriptions

Article 114 :

Les fondateurs des Fonds s'engagent à compléter, le cas échéant, la souscription pour atteindre le montant minimum légal. Ils doivent informer le Conseil du Marché Financier de la nouvelle structure des porteurs de parts.

Le Fonds est constitué à la date de dépôt des fonds.

Article 115 :

Une attestation de dépôt des fonds pour les Fonds doit être adressée au Conseil du Marché Financier par le dépositaire immédiatement après le dépôt des fonds.

Article 116 :

Les bulletins de souscription doivent comporter des mentions indiquant :

• que le souscripteur a reçu le règlement intérieur et le prospectus d'ouverture au public ou le prospectus simplifié s'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure simplifiée.
• s'il est déjà porteur des parts du fonds, qu'aucune modification n'est intervenue.

Section 3 : Etablissement de la valeur liquidative

Article 117 :

Les fonds d'amorçage et les Fonds Communs de Placement à Risque sont tenus d'établir leur valeur liquidative au moins une fois par an.

Cette valeur liquidative est communiquée au Conseil du Marché Financier au maximum six mois après la clôture de l'exercice comptable.

Section 4 : Informations supplémentaires

Article 118 :

Le gestionnaire a la possibilité d'établir des documents périodiques supplémentaires à condition de l'avoir énoncé dans le règlement intérieur du Fonds ainsi que leur périodicité et les modalités de leur mise à disposition.

Ces informations sont soumises à la certification ou à l'attestation de sincérité du commissaire aux comptes.

Section 5 : Éléments d'information à transmettre par le gestionnaire au Conseil du Marché Financier

Article 119 :

Les gestionnaires des Fonds transmet annuellement, au Conseil du Marché Financier, l'encours géré de chaque Fonds au 31 décembre de l'année précédente et le montant des engagements de souscription recueillis par fonds au cours de l'année civile précédente.

Section 6 : La liquidation

Article 120 :

En cas de liquidation du Fonds, le dossier d’agrément de liquidation est déposé, dans le mois qui suit la décision du gestionnaire du Fonds, au Conseil du Marché Financier accompagné des documents suivants:

• fiche de liquidation (annexe n° 9) ;
• le ou les projets d’information des porteurs de parts ;
• l’indication écrite du dépositaire qu’il a été informé de la liquidation ;
• une copie du procès verbal du conseil d’administration du gestionnaire;
• le rapport du commissaire aux comptes.

Le Conseil du Marché Financier donne suite à la demande d’agrément de liquidation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Ce délai est suspendu jusqu’à la réception par le Conseil du Marché Financier des informations ou des diligences complémentaires qu’il demande.

Article 121 :

Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement intérieur du Fonds.

Pendant la période de liquidation, le Fonds demeure soumis au contrôle du Conseil du Marché Financier et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation. Le Fonds ne peut faire état de sa qualité qu’en précisant qu’il est en état de liquidation.

Article 122 :

Dès l’obtention de l’agrément de la liquidation, le gestionnaire du Fonds en informe immédiatement ses porteurs de parts par courrier individuel et le public par la publication d’un communiqué dans deux quotidiens dont l’un en langue arabe et dans le bulletin officiel du Conseil du Marché Financier.

Pour les fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée, le gestionnaire est dispensé de la publication d’un communiqué dans deux quotidiens.

L’information doit obligatoirement mentionner la date d’entrée en vigueur de la liquidation.

Article 123 :

Lors de la liquidation d’un Fonds, le liquidateur évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs de parts. Il est également transmis au Conseil du Marché Financier.

Article 124 :

Lors de la liquidation d’un Fonds, le commissaire aux comptes évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation et les opérations

intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs de parts. Il est également transmis au Conseil du Marché Financier.

Article 125 :

Le liquidateur doit présenter au Conseil du Marché Financier, une fois tous les trois mois, un rapport sur l'évolution des opérations de liquidation et au terme de sa mission, un rapport détaillé sur la liquidation.

Le rapport du liquidateur est transmis au Conseil du Marché Financier au plus tard un mois de la date de son établissement.

Article 126

Le gestionnaire du Fonds exerce les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.

ANNEXE N° 5

FICHE D'AGREMENT DU FONDS D'AMORCAGE / DU FCPR

☐ Fonds d'amorçage ☐ Fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée
☐ FCPR ☐ FCPR bénéficiant d'une procédure simplifiée

1. IDENTIFICATION DU FONDS ET DE SES ACTEURS :

1.1 Fonds :

Dénomination du Fonds : ...
Sigle du Fonds : ...
Adresse : ...
Montant initial : ...
Valeur d'origine : ...
Investisseurs concernés : ...

1.2 Présentation des promoteurs :

☐ Personne physique ☐ Personne morale

Identification : ...
Adresse : ...
Tél : ...
Fax : ...

Le promoteur¹ est :
☐ Etablissement de crédit ☐ Compagnie d'assurances
☐ Intermédiaire en bourse ☐ Société de gestion
☐ Autres (à préciser) ...
Souscripteur (s) majoritaire(s)¹ : ...

1.3 Dépositaire :

Identification : ...
Adresse : ...
Tél : ...
Fax : ...

¹ Si personne morale

Le dépositaire est :
☐ Banque au sens de la loi relative aux établissements de crédit
☐ Personne morale inscrite dans la liste arrêtée par le Ministre des Finances

Souscripteur(s) majoritaire(s) : ...

1.4 Gestionnaire :

Identification : ...
Adresse : ...
Tél : ...
Fax : ...

Le gestionnaire est :
☐ Banque au sens de la loi relative aux établissements de crédit
☐ Intermédiaire en bourse
☐ Société de gestion

Actionnaire(s) majoritaire(s) : ...

1.5 Distributeur(s) :

Identification : ...
Adresse : ...
Autres distributeurs (à préciser) ...

1.6 Commissariat aux comptes :

Identification : ...
Adresse : ...
Tel : ...
Fax : ...

2. ORIENTATION DE LA GESTION :

3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS :

3.1 Affectation des résultats :

☐ Distribution
☐ Capitalisation

3.2 Commissions :

Souscription :

• Forfaitaire ☐
• Montant : …………………………………………
• En % de la VL ☐
• Quotité : …………………………………………
• Exonération ☐
• Autres (à préciser) : …………………………………………

Rachat :

• Forfaitaire ☐
• Montant : …………………………………………
• En % de la VL ☐
• Quotité : …………………………………………
• Exonération ☐
• Autres (à préciser) : …………………………………………

3.3 Frais de gestion :

• Quotité : …………………………………………
• ☐ HT
• ☐ TTC
• Assiette : …………………………………………
• Autres (à préciser) : …………………………………………

Périodicité de paiement : …………………………………………

3.4 Commission dépositaire :

• Forfaitaire ☐
• Montant : …………………………………………
• En % ☐
• Quotité : …………………………………………
• ☐ HT
• ☐ TTC
• Assiette : …………………………………………
• Autres (à préciser) : …………………………………………

3.5 Autres frais (à préciser) :

...
...
...

3.6 Valeur liquidative Date et périodicité de calcul ...

PIECES JOINTES

Nom du responsable de l'information :

Tél :

Fax :

Signature :

ANNEXE N° 6

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR

(Rubriques minimales à renseigner)

La présente annexe a pour objet de rappeler les informations qui doivent au moins figurer dans le règlement intérieur du Fonds d'amorçage ou du FCPR.

Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables aux Fonds d'amorçage ou aux FCPR.

Il est constitué à l'initiative du gestionnaire (indiquer le nom, l'adresse et le numéro d'agrément) et du dépositaire (indiquer le nom, l'adresse) un Fonds d'amorçage / FCPR régi par la loi.. ... et ses textes d'application, dénommé : ... (indiquer le nom du fonds).

Avertissements :

1. Le Conseil du Marché Financier appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux Fonds d'amorçage ou aux FCPR ;

2. Le Conseil du Marché Financier attire l'attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur ;

3. Si le Fonds d'amorçage ou le FCPR a pour objectif d'investir dans des sociétés appartenant à un même groupe, l'avertissement suivant s'ajoute à celui énoncé au 1 : Le Conseil du Marché Financier appelle également l'attention du public sur la concentration des investissements sur un groupement unique, ce qui accroît les risques, s'agissant notamment des perspectives d'évolution et de liquidité du portefeuille du fonds.

D'autres avertissements peuvent être insérés à la demande du Conseil du Marché Financier.

TITRE I

ACTIFS ET PARTS

Article premier : Orientation de la gestion

Mentionner les orientations de la gestion du fonds d'amorçage ou du FCPR.

1.1 Objet du fonds :

Il s'agit de préciser la politique d'investissement du fonds concernant le stade d'intervention dans les sociétés (capital risque - capital développement - capital transmission...), l'étendue des prises de participation envisagées (indiquer le pourcentage maximum de participation dans le capital d'une société bien déterminée), les secteurs économiques et la taille des entreprises concernées (chiffre d'affaires ..), les zones géographiques visées, les types d'instruments financiers utilisés (actions - obligations convertibles en actions - parts ...).

Si le fonds d'amorçage ou le FCPR investit dans d'autres Fonds ou entités dont l'objet est similaire, il sera indiqué le pourcentage de participation envisagé et les critères de sélection notamment les règles contractuelles de division des risques de ces fonds.

1.2 Principes et règles pour préserver les intérêts des porteurs de parts :

1.2.1 Les critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par le gestionnaire ou une entreprise liée :

Il conviendra d'expliciter comment le Fonds d'amorçage ou le FCPR est traité par rapport aux autres véhicules d'investissement gérés ou conseillés par le gestionnaire ou par une entreprise qui lui est liée. Ainsi, seront énoncés les partenariats que le gestionnaire mis en place ou envisage de les mettre en place, ainsi que les méthodes et critères qu'il utilise afin de déterminer les portefeuilles gérés ou conseillés par lui ou par une entreprise qui lui est liée. En cas de co-investissement, il sera précisé si le Fonds d'amorçage ou le FCPR a vocation à être l'investisseur le plus important (chef de file ou co-chef de file).

1.2.2 Les règles de co-investissement et de co-désinvestissement avec les portefeuilles gérés ou conseillés par le gestionnaire ou les entreprises liées :

• si le Fonds d'amorçage ou le FCPR ou un portefeuille géré ou conseillé par le gestionnaire ou par une entreprise qui lui est liée peuvent détenir des titres dans une même société non cotée, seront définies les règles d'affectation des titres à chacun de ces portefeuilles.
• si le gestionnaire décide de prendre des participations au profit du Fonds d'amorçage ou du FCPR dans une société dans laquelle un portefeuille géré ou conseillé par le gestionnaire ou par une entreprise qui lui est liée est déjà actionnaire, les règles qui encadrent ce type d'opération sont explicitées.

Article 2 : Durée de vie du fonds et prorogation

Article 3 : Parts de copropriété

Préciser que :

• chaque porteur de parts dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel aux parts détenues;
• la typologie des investisseurs concernés.

Article 4 : Souscription des parts

Préciser :

• la période de souscription ;
• si les souscriptions ne sont plus reçues à partir d'un certain montant, la durée du préavis à l'issue duquel les nouvelles souscriptions ne sont plus reçues, les modalités de notification aux établissements et aux personnes commercialisant le fonds et aux porteurs de parts du fonds ainsi que les règles d'exécution des ordres de souscription ;

• si la période de souscription peut être clôturée par anticipation, la durée du préavis à l'issue duquel les nouvelles souscriptions ne sont plus reçues, les modalités de notification aux établissements et aux personnes commercialisant le fonds et aux porteurs de parts du fonds ainsi que les règles d'exécution des ordres de souscription ;
• si la période de souscription peut être réouverte, les modalités d'information des porteurs de parts ;
• le minimum de souscription (seules les souscriptions en numéraire sont autorisées) ;
• les commissions de souscription (en pourcentage, forfaitaire, progressif ou dégressif) ainsi que les frais de constitution supportés par le fonds (montant, assiette de calcul et date de prélèvement) ;
• sur quelle valeur liquidative les souscriptions sont réalisées.

Article 5 : Rachats des parts

Préciser :

• que les rachats sont effectués exclusivement en numéraire et que pendant la période de liquidation, il ne peut y avoir de rachat et que si la demande de remboursement d'un porteur n'est pas satisfaite dans un délai d'un an après l'expiration de la période de liquidation fixée dans le règlement intérieur du fonds, celui-ci peut exiger la liquidation du fonds ;
• la durée éventuelle de blocage des rachats ;
• sur quelle valeur liquidative les rachats sont réalisés ;
• les commissions de rachat (en pourcentage, forfaitaires, progressifs ou dégressifs).

Article 6 : Cessions des parts

Préciser que les parts sont négociables entre porteurs ou entre porteurs et tiers.

Article 7 : Règles de valorisation et calcul de la valeur liquidative

Préciser :

• les règles d'évaluation ;
• la périodicité d'établissement de la valeur liquidative (date de calcul et de publication ou événement justifiant le calcul) ;
• Si la faculté de calcul une valeur liquidative exceptionnelle est retenue et dès lors que les rachats sont possibles indiquer que chaque porteur sera informé par courrier de la valeur liquidative ainsi calculée (préciser le préavis).

Article 8 : Distribution de revenus

Préciser la périodicité et les bénéficiaires.

Le cas échéant, si la date de calcul et de publication s'avère être un jour férié, préciser la date retenue pour calculer la valeur liquidative.

Article 9 : Distribution d'actifs

Préciser les modalités et les bénéficiaires.

TITRE II

FONCTIONNEMENT DU FONDS

Article 10 : Le gestionnaire

Préciser :

• que le gestionnaire décide des investissements, assure le suivi des participations et procède aux désinvestissements dans le respect de l'orientation de gestion définie à l'article premier;
• les éventuelles délégations ;
• si les dirigeants ou les salariés du gestionnaire ont vocation à disposer d'un poste d'administrateur au sein des conseils d'administrations des sociétés dans lesquelles le fonds détient des titres ;
• si le gestionnaire est susceptible d'être ou non prestataire de conseil auprès du fonds ou des sociétés dont le fonds détient des titres ;
• si les dirigeants ou les salariés du gestionnaire ou personnes agissant pour son compte peuvent co-investir avec le Fonds d'amorçage ou le FCPR en explicitant les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Article 11 : Le dépositaire

S'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure simplifiée, préciser que le dépositaire s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 110 et 111 du règlement du Conseil du Marché Financier. Il s'assure également de la déclaration écrite mentionnée à l'article 111 du règlement du Conseil du Marché Financier. En cas de manquement à ces dispositions, le dépositaire en informe le Conseil du Marché Financier.

Article 12 : Le commissaire aux comptes

Article 13 : Comité consultatif (le cas échéant)

Préciser sa composition, son rôle et ses modalités de fonctionnement.

TITRE III

LES FRAIS LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU FONDS D'AMORCAGE ou du FCPR ET L'INFORMATION PERIODIQUE

Article 14 : Frais liés au fonctionnement du Fonds d'amorçage ou du FCPR

Préciser :

• le montant des frais de fonctionnement, leur assiette de calcul et la date de prélèvement ;
• en cas de rémunération à la performance, l'indicateur de référence, son mode de calcul et sa période de référence .

Article 15 : Exercice comptable

Article 16 : Informations périodiques

Préciser les documents d'information et leur périodicité (la composition de l'actif net et les comptes annuels) et que ces documents sont mis gracieusement à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande.

Préciser les informations que doit comporter le rapport annuel

TITRE IV

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 17 : Dissolution

Préciser que le Fonds d'amorçage ou le FCPR est dissout suite à :

• Une dissolution anticipée ;
• Une cessation du dépositaire (sans remplacement) ;
• Un rachat de la totalité des parts ;
• Si l'intérêt des porteurs de parts le commande ;
• Une expiration de la durée du fonds;
• Un événement prédéterminé dans le règlement intérieur survient ;
• Autres.

Indiquer que :

• lorsque le fonds est dissout, les demandes de rachat ne sont plus acceptées (dans l'hypothèse où l'actif du fonds passe en dessous du seuil d'un montant à déterminé) ;
• le gestionnaire informe au préalable les porteurs de parts de la procédure de dissolution retenue et des modalités de liquidation envisagées.

Article 18 : Liquidation

Rappeler que le gestionnaire du fonds met à la disposition des porteurs de parts le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de liquidation.

TITRE V

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 19 :

Préciser si le gestionnaire met en place, en sus des modalités d'information définies dans la décision générale du Conseil du Marché Financier relative aux changements dans la vie d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières et aux obligations d'information y afférentes, un mécanisme de consultation préalable des porteurs de parts ; en indiquer les modalités.

TITRE VI

CONTESTATION

Article 21 : Compétence - Election de domicile

Reconnaissance manuscrite du souscripteur ou de l’acquéreur de parts:

• déclarant qu’il est informé qu’il s’agit d’un Fonds bénéficiant d’une procédure simplifiée,
• s’engageant à ne céder ses parts qu’à des investisseurs répondant aux conditions mentionnées dans l’avertissement.

Signature du souscripteur

ANNEXE N° 7

MODELE DE PROSPECTUS

Le présent prospectus doit obligatoirement être mis à la disposition du public préalablement à toute souscription.

Avertissements :

1. Le Conseil du Marché Financier appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux Fonds d'amorçage ou aux FCPR ;
2. Le Conseil du Marché Financier attire l'attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur ;
3. Si le Fonds d'amorçage ou le FCPR a pour objectif d'investir dans des sociétés appartenant à un même groupe, l'avertissement suivant s'ajoute à celui énoncé au 1 : "Le Conseil du Marché Financier appelle également l'attention du public sur la concentration des investissements sur un groupement unique, ce qui accroît les risques, s'agissant notamment des perspectives d'évolution et de liquidité du portefeuille du fonds".

1. Présentation du Fonds

1.1. Renseignements généraux :

• Dénomination du fonds ;
• Objet social ;
• Textes applicables ;
• Siège social du gestionnaire du fonds ;
• Montant initial ;
• Référence de l'agrément du fonds ;
• Date de constitution ;
• Durée ;
• Promoteur du fonds (nom et adresse) ;
• Gestionnaire ;
• Délégataire de la gestion financière (s'il y a lieu) ;
• Délégataire de la gestion administrative ou comptable (s'il y a lieu) ;
• Dépositaire ;
• Commissaire aux comptes ;
• Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats ;

• Périodicité de calcul de la valeur liquidative ;
• Ouverture au public.

1.2. Commissaire aux comptes :

Désignation du commissaire aux comptes, son adresse ainsi que la durée de son mandat.
Préciser l'appartenance à un groupe s'il y a lieu.

2. Caractéristiques financières :

2.1 Orientation de la gestion :

Préciser la politique d'investissement du fonds et le stade d'intervention dans les sociétés (capital risque-capital développement-capital transmission, ...), l'étendue des prises de participation envisagées (le pourcentage maximum de participation dans le capital d'une société bien déterminée), les secteurs économiques et la taille des entreprises (chiffre d'affaires...).

Si le fonds investit dans d'autres Fonds ou entités dont l'objet est similaire, il sera indiqué le pourcentage d'investissement envisagé et les critères de sélection, notamment les règles contractuelles de division des risques de ces fonds.

2.2 Affectation des résultats :

☐ Distribution
☐ Capitalisation

En cas de distribution, il convient d'indiquer la périodicité de versement.

2.3 Fiscalité :

nature des avantages fiscaux octroyés, conditions que doivent remplir les porteurs de parts (personnes physiques et/ou morales) pour bénéficier des avantages fiscaux, conséquences du non respect de ces obligations par les porteurs des parts (à préciser)

3. Modalités de fonctionnement :

3.1 Durée de vie :

préciser également si cette durée peut être prolongée et indiquer la durée maximale de la prorogation.

3.2 Date de clôture de l'exercice comptable :

3.3 Périodicité d'établissement de la valeur liquidative :

3-4 Souscriptions :

• période de souscription ;
• minimum de souscription ;
• commission de souscription (en pourcentage, forfaitaire, progressif ou dégressif) ainsi que les frais de constitution supportés par le fonds (montant, assiette de calcul, date de prélèvement) ;
• préciser sur quelle valeur liquidative les souscriptions sont réalisées.

3-5 Rachats :

• durée éventuelle de la période de blocage des rachats ;
• préciser sur quelle valeur liquidative les rachats sont réalisés ;
• commission de rachat (en pourcentage, forfaitaire, progressif ou dégressif).

3.6 Cessions :

• modalités ;
• commissions, le cas échéant (indiquer si le montant est payable par le cédant ou le cessionnaire).

3.5 Frais de fonctionnement:

• le montant des frais de fonctionnement, assiette de calcul et date de prélèvement ;
• en cas de rémunération à la performance, sont indiqués l'indicateur de référence, son mode de calcul ainsi que sa période de référence.

4. Renseignements concernant le gestionnaire et le dépositaire :

• Mode d’organisation du gestionnaire ;
• Description des moyens mis en œuvre pour la gestion ;
• Modalités de rémunération du gestionnaire ;
• Présentation de la convention établie avec le dépositaire ;
• Modalités de réception des demandes de souscription et de rachat ;
• Modalités d’inscription en compte ;
• Délais de règlement ;
• Modalités de rémunération de l’établissement dépositaire ;
• Établissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats.

5. Responsables du prospectus

5.1 Nom et fonctions des personnes physiques qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec mention dans ce cas des parties concernées.

En principe, ces personnes sont, les présidents directeurs généraux des conseils d'administration du dépositaire et du gestionnaire ou leurs directeurs généraux.

5.2 Attestation de ces responsables certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'information fausse ou trompeuse. La signature de la personne ou des personnes qui assument la responsabilité du prospectus sera précédée de la formule :

« A notre connaissance, les données du présent prospectus sont conformes à la réalité (réglementation en vigueur, règlement intérieur du fonds) ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur les caractéristiques du fonds, son gestionnaire, son dépositaire, son distributeur, ses caractéristiques financières, les modalités de son fonctionnement ainsi que sur les droits attachés aux parts offertes. Elles ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée ».

5.3 Politique d'information :

• Nom et numéro de téléphone du responsable de l'information :
• Adresse du gestionnaire :
• Adresse du dépositaire :
• Adresse de l'établissement désigné pour recevoir les souscriptions et les rachats :
• Lieu et mode de publication de la valeur liquidative :

Le présent prospectus doit obligatoirement être remis à la souscription et mis à la disposition du public sur simple demande.

Le règlement du fonds ainsi que le dernier document périodique sont disponibles auprès de : raison sociale, adresse (téléphone éventuellement).

ANNEXE N° 8

MODELE DE PROSPECTUS SIMPLIFIE

Le présent prospectus doit obligatoirement être mis à la disposition du public préalablement à toute souscription.

Avertissements :

1. Le Conseil du Marché Financier appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux Fonds d'amorçage ou aux FCPR ;
2. Le Conseil du Marché Financier attire l'attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur ;
3. Si le Fonds d'amorçage ou le FCPR a pour objectif d'investir dans des sociétés appartenant à un même groupe, l'avertissement suivant s'ajoute à celui énoncé au 1 : Le Conseil du Marché Financier appelle également l'attention du public sur la concentration des investissements sur un groupement unique, ce qui accroît les risques, s'agissant notamment des perspectives d'évolution et de liquidité du portefeuille du fonds.

1. Présentation du Fonds

1.1. Renseignements généraux :

• Dénomination du fonds ;
• Objet social ;
• Textes applicables ;
• Siège social du gestionnaire du fonds ;
• Montant initial ;
• Référence de l'agrément du fonds ;
• Date de constitution ;
• Durée ;
• Promoteur du fonds (nom et adresse) ;
• Gestionnaire ;
• Délégataire de la gestion financière (s'il y a lieu) ;
• Délégataire de la gestion administrative ou comptable (s'il y a lieu) ;
• Dépositaire ;
• Commissaire aux comptes ;
• Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats ;
• Périodicité de calcul de la valeur liquidative ;
• Ouverture au public.

2. Caractéristiques financières :

2.1 Orientation de la gestion :

Préciser la politique d'investissement du fonds et le stade d'intervention dans les sociétés (capital risque-capital développement- capital transmission, ...), l'étendue des prises de participation envisagées (le pourcentage maximum de participation dans le capital d'une société bien déterminée), les secteurs économiques et la taille des entreprises (chiffre d'affaires...).

Si le fonds investit dans d'autres Fonds ou entités dont l'objet est similaire, il sera indiqué le pourcentage d'investissement envisagé et les critères de sélection, notamment les règles contractuelles de division des risques de ces fonds.

2.2 Affectation des résultats :

☐ Distribution
☐ Capitalisation

En cas de distribution, il convient d'indiquer la périodicité de versement.

2.3 Fiscalité :

nature des avantages fiscaux octroyés, conditions que doivent remplir les porteurs de parts (personnes physiques et/ou morales) pour bénéficier des avantages fiscaux, conséquences du non respect de ces obligations par les porteurs des parts (à préciser)

3. Renseignements concernant le gestionnaire et le dépositaire

Dénomination et siège social du gestionnaire et du dépositaire
Dénomination et siège social des établissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats

4. Responsables du prospectus

4.1 Nom et fonctions

des personnes physiques qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec mention dans ce cas des parties concernées.

En principe, ces personnes sont, les présidents directeurs généraux des conseils d'administration du dépositaire et du gestionnaire ou leurs directeurs généraux.

4.2 Attestation de

ces responsables certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'information fausse ou trompeuse. La signature de la personne ou des personnes qui assument la responsabilité du prospectus sera précédée de la formule :

« A notre connaissance, les données du présent prospectus sont conformes à la réalité (réglementation en vigueur, règlement intérieur du fonds) ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur les caractéristiques du fonds, son gestionnaire, son dépositaire, son distributeur, ses caractéristiques financières, les modalités de son fonctionnement ainsi que sur les droits attachés aux parts offertes. Elles ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée ».

4.3 Politique d'information :

• Nom et numéro de téléphone du responsable de l'information :
• Adresse du gestionnaire:
• Adresse du dépositaire :
• Adresse de l'établissement désigné pour recevoir les souscriptions et les rachats :
• Lieu et mode de publication de la valeur liquidative :

Le présent prospectus doit obligatoirement être remis à la souscription et mis à la disposition du public sur simple demande.

Le règlement du fonds ainsi que le dernier document périodique sont disponibles auprès de : raison sociale, adresse (téléphone éventuellement).

ANNEXE N° 9

FICHE DE LIQUIDATION DU FONDS D'AMORCAGE OU DU FCPR

☐ Fonds d'amorçage
☐ Fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée
☐ FCPR
☐ FCPR bénéficiant d'une procédure simplifiée

Identification Du Fonds :

Dénomination du Fonds :
Sigle du Fonds :
Adresse :
Date d’agrément :
Date de constitution :
Date du visa du prospectus :
Date d’ouverture au public :
Durée :

Motifs de la liquidation :

Dissolution anticipée :
Cessation du dépositaire (sans remplacement) :
Rachat de la totalité des parts :
Des conditions exceptionnelles l’exigent :
Si l’intérêt des porteurs de parts le commande :
Echéance du Fonds :
Un événement prédéterminé dans le règlement survient :
Autres :

Pièces jointes :

☐ Le ou les projets d’information des porteurs de parts
☐ L’indication écrite du dépositaire qu’il a été informé de la liquidation
☐ Une copie du procès verbal du conseil d’administration ou du directoire du gestionnaire
☐ Le rapport du commissaire aux comptes.

Nom du responsable de l’information :

Tél :
Fax :
Signature :

POSTE COMPTABLE