Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et notamment son article 29,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par les décrets n° 94-1702 du 8 août 1994, n° 96-437 du 11 mars 1996, et n° 2000-919 du 2 mai 2000 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et règlement intérieur,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du ministre des finances,
vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 6 du décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par les décrets n° 94-1702 du 8 août 1994, n° 96-437 du 11 mars 1996 et n° 2000-919 du 2 mai 2000, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) : Les conseillers rapporteurs sont tenus obligatoirement lors des audiences auprès des tribunaux de porter un costume spécifique. Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixera l'application des dispositions de cet article.
Art. 2. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali