Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du Ministère de l'Éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-834 du 29 mars 2004,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 4, 6 et 9 du décret n° 64-92 du 16 mars 1964 susvisé et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : Les maîtres auxiliaires catégorie «A» sont recrutés dans le grade de professeur d'enseignement secondaire, professeur d'enseignement secondaire technique, professeur d'enseignement artistique ou professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique après avoir passé avec succès le concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et ne sont pas pris en compte dans le nombre de postes ouverts au concours.
Article 6 (nouveau) : Les maîtres auxiliaires catégorie «A» nommés en qualité de professeurs d'enseignement secondaire, professeurs d'enseignement secondaire technique, professeurs d'enseignement artistique ou professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique bénéficient dans leur nouveau grade, et ce sans effet pécuniaire, de l'ancienneté acquise en tant que maîtres auxiliaires catégorie «A».
Seules sont prises en considération les périodes où l'intéressé a été chargé d'un service à plein temps.
p. 267Article 9 (nouveau) : Sont intégrés dans le grade de professeur d'enseignement secondaire, professeur d'enseignement secondaire technique, professeur d'enseignement artistique ou professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique stagiaire deuxième année, les maîtres auxiliaires catégorie «A» recrutés après la promulgation du décret 2002-2849 du 29 octobre 2002 dans un délai maximum de quatre (4) années à partir de la promulgation du présent décret et dans la limite des postes prévus annuellement par le budget de fonctionnement, et ce, après avoir passé avec succès un examen professionnel sur épreuves, sur diplômes ou sur dossiers.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali